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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca46bd3db21cbdd8a88b
10 octobre 2007
10 octobre 2007
Civile, VU le Traité de fusion du 15 Septembre 1998, Au principal, VU les dispositions des articles 1341 à 1348 du Code Civil, CONSTATER que les consorts B... ne produisent, à l'appui de leurs
Source officielleChambre A - Commerciale
642d1449cb8fa004f57da0d8
4 avril 2023
4 avril 2023
1343-2 du code civil, - condamner M.
Source officielle2ème Chambre
69cf5ca5cdc6046d47f3877c
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l'article 1347 du code civil, la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.
Source officielle2ème Chambre
63b7ccff6b63637c907b7bc9
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Sur la compensation Aux termes de l'article 1347 du code civil, la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fda6848254004b167ed3665
4 juillet 2019
4 juillet 2019
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
642e6398826f3a04f5216767
5 avril 2023
5 avril 2023
du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles L. 211-4 et L. 211-5, R211-3, R. 211-10 à R. 211-13 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 1347 et 1347-1 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253c9fcbd3db21cbdd89bd1
29 octobre 2007
29 octobre 2007
A... la somme de 750 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, -condamné Madame E...
Source officielle2ème chambre
650bdf40beee0f8318b97510
24 août 2023
24 août 2023
L. 622-7, I du Code de commerce, 1347 et 1347-1 du Code civil,de : - Débouter la société Integra et la selarl [X] en la personne de Maître [Z] [X] ès qualité de liquidateur judiciaire d'INTEGRA
Source officielle1ère Chambre C
5fdd0d6cb385d3778a55d335
18 octobre 2018
18 octobre 2018
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation
Source officielleChambre A - Commerciale
65b0b99c8d0ccf000877e465
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[F] sollicite de la cour, au vu des articles 1240, 1342, 1347 et 1347-1 du code civil, L. 210-7, L. 225-3, L. 235-1, L. 227-1, L. 227-3, L. 227-9, L. 632-2, R. 210-12 et R. 210-13 du code de commerce,
Source officielleCour d'Appel
Dans leurs conclusions signifiées dans le cadre de l'appelc/Monsieur X
6253c874bd3db21cbdd8554b
24 novembre 2000
24 novembre 2000
dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
63b91ad5b63d827c909cacc8
6 janvier 2023
6 janvier 2023
1347 du code civil.
Source officielle15e Chambre A
616301514c6681071edf67dc
24 février 2012
24 février 2012
, à application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu l'article 696 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, La Cour, statuant publiquement et par arrêt contradictoire,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300286
11 mars 2015
11 mars 2015
1347 du code civil par fausse application.
Source officielle1ère Chambre
6864c1fa31953a33f9365e17
1 juillet 2025
1 juillet 2025
conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleJ.E.X
65bd3f2946d547e419ff1ad7
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l’article 1347 du code civil, la compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes.
Source officielle1ère chambre civile
6979ddbdcdc6046d47f62bdb
27 janvier 2026
27 janvier 2026
, comme cela lui était imparti selon l'article 906-2 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE CONSTRUCTION
686d5d51a2273490db106a8a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
1231-1 du code civil Vu l’article 1353 du code civil Vu l’article 700 CPC - débouter le requérant de ses demandes à l’encontre des concluantes, A titre reconventionnel, - condamner le Syndicat des
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300286
14 mai 2020
14 mai 2020
H... » ; qu'en statuant ainsi, sans relever aucun autre élément de preuve extérieur à ces deux courriels et susceptible de les compléter, la cour d'appel a violé l'article 1347 du code civil devenu les
Source officielleJEX
68df5bdacf4e7f1c37e1cccb
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Article 700 du code de procédure civile : 1 500 euros, III.
Source officiellePage 32 sur 1929