1355, anciennement 1351, du code civil et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 624-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour 9.

2°/ qu'en vertu de l'article 1355 du code civil, les décisions définitives des juridictions pénales, dont fait partie, par application des articles 22 et 22-1, ce dernier dans sa rédaction applicable

Par conclusions notifiées par la voie électronqiue le 6 mars 2026 au visa des articles 143 et suivants, 272 et 789 du code de procédure civile et 1353 du Code civil, Mme [T], demande à la cour de : déclarer

1382 du Code civil ; 2 / que commet une faute délictuelle la partie qui omet d'informer son partenaire contractuel des informations dont elle ne peut légitimement ignorer le caractère essentiel à la

[Z] [J] devant le tribunal judiciaire de Tarascon au visa des articles 10, 10-1 et 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et les articles 1103, 1231-6 et 1353 du code civil aux fins de voir : - CONDAMNER

protectrices du code de la consommation ; qu'en se satisfaisant de cette seule stipulation, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353

Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire.

1355 du code civil et 480 du code de procédure civile. » 5.

873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103, 1231-1 et 1353 du Code Civil, Vu l'article L.441-10, II du Code de Commerce, Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu

La procédure est régie par les articles 1407 et suivants du code de procédure civile sous réserve des dispositions relatives à la procédure orale'.

Vu les articles 1104 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1347 du code civil, Vu l'article D441-5 du code de commerce, Condamner la société CDISCOUNT à payer à la

[G] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle a estimé que ceux-ci devront dès lors restituer la somme prêtée, déduction faite des échéances réglées en vertu des articles 1347 et 1352 du code civil.

de l'article 1351 du code civil, ensemble celles de l'article 2262 du même code ; 2 / que les conclusions des consorts Y... faisaient observer que le tribunal avait noté que "l'action en responsabilité

Par application des dispositions de l'article 1353 du code civil, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L. 3141-3, L. 3141-22 du code du travail et l'article 1353 du code civil.

de l'article 80 du nouveau Code de procédure civile et que la cour d'appel a donc violé ce texte; alors que, de seconde part, en violation de l'article 1351 du Code civil, la cour d'appel a méconnu l'autorité

L’équité commande d’allouer aux époux [I] la somme de 2 500 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.