sa version applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 7.

, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 1355 du code civil et L. 452-2 du code de la sécurité sociale : 12.

[T], la cour d'appel a encore violé l'article 1351 (devenu 1355) du code civil, ensemble l'article 815-11 du même code et l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les

1355 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 546 du code de procédure civile, que lorsque la cour d'appel est régulièrement saisie par une première déclaration d'appel dont la caducité

1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'arrêt viole par voie de fausse application l'autorité de chose jugée s'attachant au jugement du tribunal administratif

ne pouvait, sans méconnaître l'autorité de chose jugée du pénal au civil, dire que ce document n'était pas valable ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1350 et

écrit : En l'espèce, il est incontestable que le demandeur ne produit aucun écrit au sens des articles 1353 et 1359 du code civil au soutien de sa demande de remboursement.

1351 du code civil, devenu l'article 1355 du même code, ensemble l'article 480 alinéa 1er du code de procédure civile ; 2°/ que l'autorité de chose jugée constitue une fin de non-recevoir ; que le juge

1355 du code civil, anciennement 1351 du code civil ; 2°/ que le tribunal d'exécution statue sur les conclusions, objections et observations présentées dans la procédure d'exécution forcée et concernant

civile, ensemble l'article 1351 (désormais 1355) du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile : 7.

1353 et 1358 du code civil ».

1351 du code civil, devenu l'article 1355 du même code et 480, alinéa 1 du code de procédure civile.»

1351, devenu l'article 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aucune mesure d'exécution ne peut être pratiquée sans que le créancier soit muni d'un titre exécutoire

1351, devenu 1355, du code civil et le principe de l'égalité dans les partages. » Réponse de la Cour Vu les articles 829, alinéas 1 et 2, et 1351, devenu 1355 du code civil : 4.

1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, alinéa 1er, devenu 1353, alinéa 1er, du code civil : 22.

[V] a assigné Madame [O] devant le tribunal de grande instance de Périgueux sur le fondement des articles 1354 et 1359 du code civil. 9.

une exception de procédure a dès son prononcé l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; que l'article 1351 du code civil énonce que l'autorité de la chose jugée n'a lieu

1351 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, repris aujourd'hui aux articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2°/ que la Caisse