122 du code de procédure civile, ensemble les articles 829 du code civil et 764 du code général des impôts ; 4°) ALORS QUE, subsidiairement, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce

1315 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en déduisant l'existence de présomptions d'agissements frauduleux, à la charge des sociétés Newpoint international et Mass Storage media, de la seule constatation

480 du code de procédure civile et 1351, devenu 1355, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1355 du code civil, et 480 du code de procédure civile : 5.

1147 et 1148 du Code civil ; alors, de surcroît, sur l'évaluation du préjudice, que le principe de la réparation intégrale impose aux juges de ne pas accorder une réparation d'un montant supérieur à

la cour d'appel a soulevé d'office le moyen suivant lequel la clause attributive de compétence devait être réputée non écrite et a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre

de sauvegarde des droits de l'homme et 1315 devenu 1353 du code civil ; alors 4°/ qu'en déboutant M.

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de violation de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion

16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en deuxième lieu, que l'autorité de la chose jugée par le juge administratif ne s'impose à une juridiction civile que dans la mesure où la demande est formée

1315 du code civil et L.1222-1 du code du travail ; 3°/ qu'indépendamment de l'existence dans le contrat de travail d'une clause de mobilité valide ou non, l'employeur peut imposer

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 227-3 du Code pénal, 460, 480 et 503 du nouveau Code de procédure civile, 1351 du Code civil, ensemble

et qu'il s'était en réalité tenu à la disposition permanente de la société APEN, la cour d'appel a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la cour 6.

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; et alors, d'autre part, que renverse la charge de la preuve, en méconnaissance des dispositions de l'article 1315 du Code

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

a dénaturé les conclusions de l'exposante, en violation des articles 1134 du code civil et 4 du code de procédure civile.

1103, 1104, 1217, 1231 et suivants ,1344 du code civil, de l'article 1741 du code général des impôts, de l'article 700 du code de procédure civile, de : « Déclarer recevable et bien fondé l'appel du

1315 du code civil, L. 442-13 et R. 442-22 du code du travail ; 2 / que tous les litiges nés à l'occasion du contrat de travail sont de la compétence du conseil de prud hommes ; que la compétence des

L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts, ensemble les articles 1353 et 1382 du code civil ».

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil en sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 8.