Y... aurait manifesté sa volonté d'assurer son véhicule pour tous les risques encourus », la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 4°/ que l'assureur n'est pas tenu de vérifier l'adéquation

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 et 1383 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale

civil selon lequel « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » et plus spécialement sur l'article 1383 du même code

de contrôle de la destination des fonds prêtés, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 ) que la clause contractuelle par laquelle le déblocage des fonds

4 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, 320 du Code pénal, R. 27 du Code de la route, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Z... de conclure la vente bien qu'elle eût acquis le terrain et qui avait ainsi manqué à son obligation de négocier, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du Code civil, 4 ) que la convention

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1382 et suivants du code civil ; 2 / que l'arrêt qui constate parallèlement que la banque a accepté de payer des chèques tirés et signés par le conjoint

1383 du code civil, chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait mais encore par sa négligence ou par son imprudence ; qu'aux termes de l'article 1386 du code civil, le propriétaire

[R] aurait renoncé à acquérir le fonds en cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382

les associés ont donné quitus au gérant pour l'exécution de son mandat durant l'exercice clos le 31 décembre 1980, la cour d'appel a violé les articles 1382, 1843-5 et 1850 du Code civil ; 3 ) que Mme

arrêt de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 10.

1382 du Code civil ; 3 / que l'Office faisait valoir que les époux Y..., bien qu'en connaissant l'existence depuis novembre 1992 au moins, n'avaient pas formulé de demande amiable de mainlevée de l'inscription

L... sur le fondement des articles 1386-1 et suivants, devenus 1245 et suivants du code civil, alors : « 1°/ que les articles 1386-1 et suivants du code civil, devenus 1245 et suivants, issus de la loi

devenu 1240, du code civil et les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 7.

1147 et 1382 du Code civil, interprétés à la lumière de la directive, ensemble l'article 2262 du Code civil par fausse application ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que les produits

sillage et de profiter de son savoir-faire et des efforts humains et financiers consentis par elle, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1382 du code civil ; 4°/ que la

1354 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que si la venderesse avait manifesté son intention de lever l'option, celle-ci nétait ouverte que dans le délai d'un mois à compter

privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 du code civil applicable aux contrats et engagements souscrits avant le 1er octobre 2016, date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février