de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et 1356 du Code civil, d'une violation des articles L 122-12, alinéa 2, L. 143-11-2 du Code du travail et L. 621-64 du Code de commerce ; Mais attendu, d'abord

145 du code de procédure civile par une précédente décision ; Attendu que la société Menzel Electromotoren GmbH fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de nullité de l'ordonnance entreprise alors

étrangère aux relations ayant pu exister entre celui-ci et la CAPIMMEC, était donc bien fondée de s'adresser pour obtenir de lui la restitution desdites sommes ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles

Z... l'absence de rémunération convenue ; que la cour d'appel a, ainsi, violé l'article 1356 du Code civil en fondant sa motivation sur les seules déclarations du débiteur ; alors, d'autre part, que la

fondamentales, ensemble les articles préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme : 15.

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

preuve ou commencement de preuve par écrit de la réalité du règlement de cette rente ; qu'en écartant cette pièce, l'arrêt attaqué a violé l'article 1356 du Code civil ; Mais attendu que les juges

220 du code civil)

1326 et 2015 du Code civil, conteste la validité du cautionnement, sans pour autant prétendre que l'acte comporte des mentions manuscrites incomplètes, ne tend, en réalité, qu'à instaurer devant la Cour

X..., a condamné celui-ci, en application de l'article 258 du Code civil, à une contribution aux charges du mariage et a ordonné, de ce chef, l'exécution provisoire ; que, par ordonnance du 30 avril 1993

462 du nouveau Code de procédure civile que les articles 232, 279, 1235 et 1376 du Code civil ; 2 / que la rectification d'une erreur matérielle peut être prononcée même lorsque le jugement est passé

elle l'a fait, a violé l'article 1377 du Code civil ; alors, ensuite, que l'absence de dette du solvens lui donne droit à obtenir la restitution des sommes indûment versées, de sorte que la cour d'appel

271 du code général des impôts, ensemble les articles 1235 et 1376 anciens du code civil, repris aux articles 1302 à 1302-3 nouveaux du code civil ; 2°/ qu'en retenant de même que la bailleresse ne

article 1353 du Code civil, Vu l’article 1376 du Code civil, Vu l’article 1848 du Code civil, Vu les moyens ci-dessus exposés, Vu le jugement du 3 janvier 2023, Vu le rapport d’expertise de Madame [W]

1326 du Code civil qui détermine les modalités de constatation dans l'acte juridique par lesquelles une partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible

121-3, 227-3 du Code pénal, 384, 459-3, 485, 512, 593 du Code de procédure pénale, 1293, alinéa 1 et 3, du Code civil, 14, alinéa 2, de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles

683 du code de procédure civile et les articles 1er et 5 du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 ; 3°/ qu'en retenant, par motifs adoptés, que la signification