L. 121-3 et R. 413-14 du code de la route ; que Jean-Philippe X... s'est acquitté de son amende en consignant la somme de 68 euros par chèque ; que reçoit Jean-Philippe X... en sa contestation ; que

R. 10, R. 10-4, R. 232-2, R. 266-4, R. 253, L. 14 et L. 16 du Code de la route, 429, 537 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif

L. 13, alinéa 2, du Code de la route à l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que, les juges n'ayant pas fait application

[T] [O] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

la justification de documents remis à la compagnie d'assurance et la façon dont le sinistre a été réglé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-14

au regard de l'article L. 113-8 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-8, alinéa 1er, du code des assurances : 4.

de l'accord de branche du 14 novembre 2001 sur le travail de nuit pour le personnel des entreprises de transport routier ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 3122-39 et L. 3122

2-a et 1-g du décret du 25 mai 1963, 5 de l'arrêté du 19 mars 1975, 1, 2, 3, 4 de la loi du 30 décembre 1982, 16 du décret du 14 mars 1986, 2, 3, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention

application de l'article 1er de la loi du 11 mars 1957 devenu l'article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, que de l'article 2, alinéa 1er de la loi du 14 juillet 1909 devenu l'article L.

319 du Code pénal, 221-6 du nouveau Code pénal, R. 232, R. 11-1, R. 10, L. 14, L. 16 du Code de procédure pénale ; "en ce que les mentions de l'arrêt attaqué indiquent qu'à l'audience des débats la

Article 2 : Les conclusions présentées par la province Sud sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

, est constitutif de l'infraction prévue à l'article L. 234-8 du Code de la route, peu important que sa qualité de conducteur soit ultérieurement contredite" ; "alors que, d'une part, l'article L. 234

R. 10 du Code de la route, 7, 9, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action publique prescrite du chef de la contravention

R. 256-2 du Code de la route ; qu'elles sont, dès lors, amnistiées par application de l'article 1er de la loi du 3 août 1995 ; Sur l'action civile : Sur le moyen unique de cassation, pris de

à l'article 530 du Code de procédure pénale, la réclamation motivée à l'amende forfaitaire majorée a pour objet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée ; qu'en l'espèce,

LES DEMANDES PRESENTÉES PAR SOCIÉTÉ S.R.V : La société S.R.V sollicite du tribunal de commerce que : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l'article 1583 du Code civil, A titre principal

-2 et R. 625-4 du Code pénal, L. 14, L. 16, R. 24, alinéa 3, R. 232-4 et R. 232 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

R 322-24 du Code des procédures civiles d’exécution ; *dit que la réalisation de la vente sera examinée à l’audience du 9 avril 2026 ; *rappelé qu’en vertu de l’article R 322-21, alinéa 4, du Code des