Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le vingt et un janvier deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et

[R] après avoir constaté que celui-ci était tiers à la procédure ; qu'en statuant néanmoins de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 14 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause

CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MENAGE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA CONVENTION FRANCO-MALGACHE DU 27 JUIN 1960 DEROGEAIT AUX ARTICLES

14 ET 15 DU CODE CIVIL ET AFFIRMANT QUE DAME A.

450 du code de procédure civile

Il estime que la prescription de l'article 1844-14 du code civil est opposable à M.[A] même si ce dernier se prévaut d'une fraude à ses droits. M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 14 du code de procédure civile, ensemble les articles L

DANS UN BIEN DE LA SUCCESSION, UNE TELLE CESSION ETANT EXPRESSEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 815-14 DU CODE CIVIL, ET QUE LES AUTRES HERITIERS NE POUVAIENT SE PREVALOIR DU FAIT QUE CETTE DONATION NE LEUR AVAIT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles 15 du Code civil et 24 de

[X] invoque la prescription prévue par les articles 1844-14 du code civil et L. 235-9 du code de commerce.

R. 142-19 du code de la sécurité sociale et de l'article 14 du code de procédure civile ; 2°/ qu'une contrainte n'est valable que si elle a été précédée d'une mise en demeure notifiée régulièrement

Il résulte en effet de l'article 311-14 du code civil que la filiation de l'enfant est régie par la loi nationale de la mère à l'époque de la naissance. 5.

Il résulte en effet de l'article 311-14 du code civil que la filiation de l'enfant est régie par la loi nationale de la mère à l'époque de la naissance. 5.

du code civil selon la loi personnelle de la mère au jour de sa naissance, en l'occurrence la loi indienne ; que suivant le code civil indien, la filiation s'établissait par la déclaration effectuée soit

1231-2 du code civil.

En vertu de l’article 14 du code de procédure civil « Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ».

2224 du code civil et R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret du n° 2009-938 du 29 juillet 2009. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 14 du code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ce texte, nulle partie ne peut être