624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 10.

Vu les articles L. 2422-4, L. 2411-1 et L. 2411-22 du code du travail, et l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause : 5.

..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société anonyme Assistance Service Automobile (ASA), en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris (25e Chambre civile

1442, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, PERMETTANT DE REPORTER L'EFFET DE LA DISSOLUTION A LA DATE OU LES EPOUX X...

civile, MOTIFS Il résulte de la motivation de l'arrêt que M. et Mme [R] sont condamnés in solidum à verser à l'appelante la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

14 et 14 ter du règlement n°1408/71, ensemble l'article 706-3 du Code de procédure pénale, et l'article L.451-1 du Code de la sécurité sociale ; 3°) ALORS QUE, subsidiairement, est en détachement le

700 du nouveau code de procédure civile.

2 de l'ordonnance n 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels et 55 du décret n 69-1274 du 31 décembre 1969 relatif aux sociétés civiles professionnelles

En application de l'article 1408 du code de procédure civile, l'affaire a été renvoyée devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ÉTIENNE sous le numéro RG 2024J00981.

462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt n° 1428 renvoie, dans son dispositif après cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 15 mai 1992, la cause et les parties devant

1441-4 du code de procédure civile, au lieu des articles 1565 et suivants du même code, issus du décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012, elle a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

A DEMANDE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1442, ALINEA 2 NOUVEAU, DU CODE CIVIL, QUE LA DATE DE DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE FUT REPORTEE AU 22 SEPTEMBRE 1942, DATE D'ABANDON DU DOMICILE CONJUGAL PAR LA FEMME

Sur les demandes accessoires L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

du code des pensions civiles et militaires de retraite, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 137 de la loi

R. 4624-10 dudit code, ou, s'il s'agit d'un salarié agricole, à l'article R. 717-14 du code rural et de la pêche maritime. 25.

1408/ 71, l'article L. 815-24 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 815-26 du code de la sécurité sociale, tel qu'issu de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.