R. 1462-1, 2° du code du travail, présentait un caractère indéterminé, la cour d'appel a violé l'article 40 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse et subsidiairement, le jugement qui

1118 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à ce décret, modifié par les décrets n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 et n° 2020-950 du 30 juillet 2020. » Réponse de la Cour Vu l'article

[R] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, signé et prononcé par le président en son audience publique

Sur ce, L'article 1419 du code de procédure civile dispose que devant le tribunal de commerce, la juridiction constate l'extinction de l'instance si aucune des parties ne comparaît.

Sur ce, L'article 1419 du code de procédure civile dispose que devant le tribunal de commerce, la juridiction constate l'extinction de l'instance si aucune des parties ne comparaît.

Sur ce, L'article 1419 du code de procédure civile dispose que devant le tribunal de commerce, la juridiction constate l'extinction de l'instance si aucune des parties ne comparaît.

IMMOBILIERE "LES BAS-FOLLETS" ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE DECRET N 58-1467 DU 31 DECEMBRE 1958 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE

1463 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LEDIT ARTICLE, AYANT ETE ABROGE SANS RESTRICTION PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1965, NE POUVAIT PLUS RECEVOIR APPLICATION A LA DATE OU LE TRIBUNAL A STATUE;

Sur ce, Aux termes de l'article R. 1461-1 du code du travail, 'le délai d'appel est d'un mois.

L'article 538 du code de procédure civile dispose que 'Le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse'; il est de quinze jours en matière gracieuse'.

Aux termes de l’article 1467 A du même code : « Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est

[T] [B], Mme [J] [D] et la Selarl Leyoam à payer à la SA Lyonnaise de Banque la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

SUR CE, Le tribunal, d'office, constatera la caducité de l'instance en application de l'article 1419 du code de procédure civile, en statuant dans les termes ci-après.

de l'article 699 du code de procédure civile.

SUR CE, Sur la recevabilité Au regard des dispositions des articles 149, 149-1, 149-2 et R.26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une

909 du code de procédure civile conformément aux dispositions de l'article 524 du même code et est en conséquence irrecevable comme tardive.