mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 221-2 I, L. 221-2 et R. 221-1, alinéa 1, du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

A l’appui de sa demande de validité du congé pour vente, les bailleurs se fondent sur les articles 15-1 et 15-2 de la loi du 6 juillet 1989 et s’opposent à l’octroi de tout délai pour quitter les lieux

mars 1966 susvisée ; 2 / il résulte clairement des termes de l'article 3 à l'annexe I de la convention collective du 15 mars 1966 que la majoration familiale tend à procurer un avantage salarial pour

mars 1966 susvisée ; 2 / qu'il résulte clairement des termes de l'article 3 de l'annexe I de la convention collective du 15 mars 1966 que la majoration familiale tend à procurer un avantage salarial

Au soutien de sa demande tendant à lui déclarer inopposable la cession ou substitution prévue à l’avant-contrat du 6 juin 2023, la société MEYER IMMO fait valoir, sur le fondement de l’article 1216 du

pourvoi ; Sur le pourvoi en tant qu'il est formé par la sociét Lilloise d'assurances et de réassurances ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Recevabilité du pourvoi en cassation formé par la Société [6] ([6]), société civile, examinée d'office Vu l'article 609 du code de procédure civile : 3.

X... les synthèses d'activité détaillées jour par jour pour sa période d'activité dans l'entreprise jusqu'au 6 mars 2004 et d'avoir liquidé l'astreinte jusqu'au 15 octobre 2004, motifs pris d'un défaut

prescrivant la cotation d'un seul acte en "CS" avant l'intervention ; qu'en s'en tenant aux termes dudit alinéa de l'article 22-6° de la nomenclature pour refuser aux médecins-anesthésistes la cotation

prescrivant la cotation d'un seul acte en "CS" avant l'intervention ; qu'en s'en tenant aux termes dudit alinéa de l'article 22-6° de la nomenclature pour refuser aux médecins-anesthésistes la cotation

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15 de la nomenclature et cotés "CS" à l'article 2 de ladite nomenclature ; qu'en affirmant néanmoins que la consultation préanesthésique supplémentaire, imposée par les nouvelles dispositions des articles

prescrivant la cotation d'un seul acte en "CS" avant l'intervention ; qu'en s'en tenant aux termes dudit alinéa de l'article 22-6° de la nomenclature pour refuser aux médecins-anesthésistes la cotation

prescrivant la cotation d'un seul acte en "CS" avant l'intervention ; qu'en s'en tenant aux termes dudit alinéa de l'article 22-6° de la nomenclature pour refuser aux médecins-anesthésistes la cotation