L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1998, où étaient présents : M.

805 du code de procédure civile).

659 du code de procédure civile.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile de la S.A.

455 du code de procédure civile.

[W] Requête n°: 1554/21 Ordonnance n° : 90647 du 16 juin 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M.

[S] Requête n°: 1546/21 Ordonnance n° : 90642 du 16 juin 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M.

des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire

1495 du code de procédure civile qui prévoit l'application des articles 900 à 930-1 du même code. 8.

237 du nouveau Code de procédure civile, n'entre pas au nombre des causes de récusation prévues par l'article 341 de ce Code et qu'en faisant application des règles de la récusation dans une hypothèse

131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M.

E... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

700 du code de procédure civile.

somme de 2000 euros au titre de l’article du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

450 du Code de Procédure Civile

Joint les pourvois n°s 89-18.708 et 89-18.726, dont les moyens sont semblables ; Sur les deux premières branches du moyen unique de chacun des pourvois, réunis : Vu les articles 1502, 2°, 1504 du

à un magistrat ; "qu'en conséquence, les dispositions de l'article 173, alinéa 2, du Code de procédure pénale ne sont pas contraires à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

L. 122-1 du code de l'énergie, ensemble l'article 2238 du code civil et l'article 3 du décret n° 2007-1504 du 19 octobre 2007 ; 2.