450 du code de procédure civile

MOTIFS 1) Sur la demande d'annulation du jugement Aux termes de l'article 455 du code de procédure civile, le jugement doit être motivé.

à Madame [F] [G] la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du même code.

euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'aux entiers dépens; Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif et aux écritures déposées par

700 du code de procédure civile ; M.

[X] la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, -statuer ce que de droit sur les dépens.'

700 du code de procédure civile .

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

AU FOND - sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu

[D] la somme fixée au dispositif du présent arrêt sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[X] [H] à payer à l'association Galactic Studio la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamnons M. [X] [H] aux entiers dépens ; ». *** M.

1231-6 et 1344-1 du code civil.

SUBSIDIAIRE, SUR LES IRRECEVABILITES SOULEVÉES PAR MADAME [X] :Vu l’article 1355 du Code civil ; Vu les articles 144, 789 et suivants du Code de procédure civile ; - DEBOUTER Madame [X] de ses demandes

du Code de procédure civile.

1530-2 du code de procédure civile relatif aux conditions d'exercice du médiateur et aux garanties qu'il doit présenter * L'article 1533 du code de procédure civile qui dispose que le juge peut, à tout

du code de procédure civile.