815-13 du code civil par fausse application et l'article 1543 du même code par refus d'application. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

463 du code de procédure civile ; Attendu que par suite d'une erreur purement matérielle, l'arrêt susvisé a omis de statuer sur la demande d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières la somme globale de

1582 et 1591 du code civil ; 2°/ que les juges sont tenus de faire respecter et de respecter eux-mêmes le principe de la contradiction ; qu'en relevant à titre surabondant que la société Finn Est

X... n'est pas parfaite, alors, selon le moyen, "1°) qu'aux termes de l'article 1583 du Code civil, la vente est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du

1583 du Code civil; qu'il s'ensuivait, que c'était à la date effective de réalisation authentique de la vente et non à la date de la levée de l'option qu'il fallait se placer pour déterminer si celle-ci

Il a sollicité : VU les articles 1100 et suivants du Code civil. VU l’article 1231-1 du Code civil. VU l’article 1240 du Code civil.

ACCORDER LA PROVISION SOLLICITEE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'EN AVOIR DECIDE AUTREMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, EN VERTU DE L'ARTICLE 1591 DU CODE CIVIL, LE PRIX DE VENTE

L'article 1583 du même code précise que l'accord sur la chose et sur le prix suffit à former le contrat de vente.

étant un prix déterminé au sens des dispositions des articles 1163 et 1591 du code civil, dès lors que les coûts de réfection et d'entretien de la voirie n'étaient pas identifiables et déterminables ;

R. 322-39 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2° / que, dans ses conclusions, Mme [J] faisait valoir que son patrimoine était distinct de celui

1134 du Code civil ; 2 / que la cession des parts sociales moyennant un franc symbolique correspondant à la valeur économique desdites parts, en présence d'un passif égal à l'actif, est une cession

dispositions sur les causes interruptives du délai de prescription, de sorte qu'il importe de faire application au présent litige des dispositions des articles 2240 à 2242 du code civil ; qu'en statuant

[N] devant ce tribunal et par dernières conclusions récapitulatives déposées à l'audience du 6 juin 2025 lui demande de : Vu les articles 1134, 1583 et 1591 du code civil, Juger que [L] a valablement

450 du code de procédure civile

1591 du Code civil ; alors, encore que l'article 4 de la convention de 1986 stipule que "les parties se recontreront au plus tard le 15 juillet de chaque année pour décider des prix applicables à compter

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1591 ET 1592 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR CONVENTION DU 31 MAI 1956, LA SOCIETE LILLE, BONNIERES ET COLOMBE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1591 ET 1592 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR CONVENTION DU 23 MARS 1960, LA SOCIETE OZO A CONSENTI A TIXA, POUR