après la notification de l'arrêt au demandeur faite par lettre recommandée envoyée le 11 juillet 2001, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Sur

450 du code de procédure civile

II - Sur l'amende civile L'article 32-1 du Code de procédure civile énonce que 'celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M.

945-1 du nouveau Code de procédure civile ; alors surtout, qu'aux termes des articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile, tout jugement doit, à peine de nullité, contenir l'indication du nom

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux écritures de la demanderesse pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens.

 805 du Code de Procédure Civile.

de la mairie, en mettant à sa disposition des toilettes publiques comme local de repos et vestiaire en lui demandant de ramasser les déchets et mégots aux abords de la mairie et dans la cour de l'école

civile chiffrée à 2 500 euros, Y ajoutant, - condamner la société [1] à lui payer une indemnité complémentaire de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - laisser

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L.721-3 du Code de commerce, Vu les jurisprudences visées.

700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

700 du code de procédure civile.

E..., portant classement de l'hôtel en catégorie 1 étoile NN pour 16 chambres, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil; et alors, d'autre part, que

815-9 du code civil et 808 du code de procédure civile ; Mais attendu que le président du tribunal de grande instance, saisi en application de l'article 815-9 du code civil, statue en la forme des référés

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

La demande de rapatriement de cette œuvre dans les locaux de la mairie n’apparaît donc justifiée par aucun des motifs prévus par les articles 835 et 835 du code de procédure civile, de sorte qu’elle sera