L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - ce titre a été émis au-delà du délai de deux mois prévu par le IV de l'article L. 911-9 du code de justice administrative ; - il n'est

1626 du code civil ; 2°) ALORS, D'AUTRE PART, QU'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée (conclusions, p. 6, alinéa 2 et 3 et p. 10, alinéa 8) s'il ne résultait pas

L'équité ne commande pas ici de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale

1625 et suivants du code civil ; Attendu que la société YSECA fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 avril 2007) de l'avoir déboutée de sa demande de condamnation in solidum des sociétés SAB et FAREC

12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 12 du code de procédure civile, L. 162-22-7 et R. 162-32-1, 1°, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au

L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L. 1617-5 et L. 1617-6 du code général des collectivités territoriales ; il est entaché d’un défaut de motivation

Subsidiairement, elle considère que monsieur B... qui, en qualité de cédant, est tenu à une obligation au titre de la garantie d'éviction résultant des articles 1625 et 1626 du code civil, devra la garantir

1626 du code civil.

que, depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs et de ses décrets d’application n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 et n° 2009-1628

[J] [V] du chef de violences, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les

Aux termes de l'article 2244 du même code : " Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles

L. 133-4 du code de la sécurité sociale et 1315 ancien (1353 nouveau) du code civil, ensemble les articles R. 162-32 et R. 162-32-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles

, article 1154 du code civil ; - aux entiers dépens.

R... à l'encontre des notifications d'OTD des 4 décembre 2012 et 7 janvier 2013, AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article L. 1617-5, 7° du code général des collectivités territoriales, le recouvrement

[I] à payer à la SARL Sanichauff conseil la somme de 95 000 euros à titre de dommages-intérêts pour violation de la garantie d'éviction que l'article 1626 du code civil impose au vendeur l&apos

450 du Nouveau Code de Procédure Civile

28 du Règlement CE n° 1493/1999 du 17 mai 1999, des articles 42, 65 bis et 65-3 du Règlement CE n°1623/2000 du 25 juillet 2000, de l'article 122-3 du code pénal des articles 591, 593 du code de procédure