MOTIFS DE LA DECISION Conformément à l’article 646 du Code civil, « tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs”.

du code civil concernant la cession de créance en litige de la société holding C Invest à la société civile immobilière (SCI) Victoria ; - alors même que les formalités prescrites par l'article 1690

, dans l'affaire opposant les consorts Mme [K], la SAS [4], la SELARL [R] et l'AGS d'annecy, Vu la requête en omission de statuer déposée le 23 septembre 2025 par Mme [K], Vu l'article 463 du code

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu que pour débouter la société Septodont, propriétaire de locaux

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

700 du code de procédure civile.

1626 du code civil.

du code de procédure civile et 910-4 du code de procédure civile, - Déclarer M.

au débiteur cédé au sens dudit texte, et alors, d'autre part, que l'arrêt a aussi méconnu les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en affirmant que l'assignation du 18 août

PAR ACTE EN DATE DU 21 DECEMBRE 1966 ; QUE CE DERNIER ACTE AYANT ETE ANNULE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL, COMME A AYANT ETE PASSE EN FRAUDE DES DROITS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

16 du code de procédure civile et R.713-4 du code de consommation. 1.

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

travail au sens dudit article L.3253-8 du code du travail, les astreintes ou article 700 du code de procédure civile étant ainsi exclus de la garantie, Dire et juger que la garantie de l'AGS est plafonnée

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - () les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : / 1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils

L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution et du principe selon lequel la renonciation à un droit ne se présume pas. » Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil : 10.

1644 et 1646 du Code civil ; Attendu que pour faire droit à la demande de Mme Z..., le jugement retient sur le fondement de l'article 1646 du Code civil que M.

E... et Mme R... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.