juillet 1997, rendu sur tierce-opposition formée par cette banque à l'encontre du jugement du 7 mai 1997, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et partant, violé l'article 4 du nouveau Code de

Z..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la société Solirennes, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1997 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre civile

A..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la société Proli Ouest, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1997 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre civile

A..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la société Proli Nantes, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1997 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre civile

juillet 1997, rendu sur tierce-opposition formée par cette banque à l'encontre du jugement du 7 mai 1997, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et partant, violé l'article 4 du nouveau Code de

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 170, 171, 172 alinéa 2, 206, 218, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs

, 173, 174, 177, 178, 179, 180, 182, 183, 185,186,194,195,197 à 206, 209 à 211 (pièce 1) ; qu'ainsi la société Eagle Télécom est présumée minorer le chiffre d'affaires qu'elle réalise et ne pas procéder

, 173, 174, 177, 178, 179, 180, 182, 183, 185,186,194,195,197 à 206, 209 à 211 (pièce 1) ; QU'ainsi la société Eagle Télécom est présumée minorer le chiffre d'affaires qu'elle réalise et ne pas procéder

le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 186, 80-1, 173, 174, 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur l'appel interjeté

450 du code de procédure civile

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 173, 173-1, 174, premier alinéa, et 175, quatrième alinéa, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance

;une jonction ; qu'aux termes de l'article 174 du code de procédure pénale, lorsque la chambre de l'instruction est saisie sur le fondement de l'article 173 (…) tous moyens pris de

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle Z...

pénale, 1791, 1797, 1800, 1804-B du code général des impôts, L. 178, L. 189, L. 235, L. 236 et L. 238 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en

174 et 177 du décret du 27 novembre 1991, ensemble les articles 49 et 378 du code de procédure civile ; 2°/ qu'à supposer même que Mme [B] n'ait pas imputé à faute à Me [S]-[X] l'absence de tout mandat

171 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'elles ne relèvent pas ainsi des dispositions de l'article 175 de la même loi qui déclare irrecevable la tierce opposition formée contre les seules décisions visées

114, 142, 171, 172, 206 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a refusé d'annuler les ordonnances des 29 juin 1992 et 4 septembre

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