dans ce cadre ; qu'en énonçant que les articles 1727 et 1728 du code général des impôts sont des intérêts de retard à taux constant et de longue date qui n'impliquent aucune appréciation négative sur

1719, 1721 et 1725 du Code civil ; 2 / que, si le bailleur doit garantie pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui empêchent l'usage, quand bien même il ne les aurait pas connus lors du bail

1719, 1720 et 1721 du Code civil; 2°) qu'en leur qualité de cédants d'un fonds de commerce de restaurant créé par eux, dont ils ne pouvaient ignorer que l'exploitation était de nature à générer des nuisances

Sur les manquements des propriétaires : Il résulte des articles 1719 et 1720 du code civil que le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce et doit y faire, pendant

Ils se fondent sur l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 et sur l'article 1724 du code civil pour solliciter la suspension des loyers le temps que les travaux soient réalisés.

injustes et infondées, Vu l'article 789 du Code de procédure civile, Vu l'article 1719 et 1720 du Code civil, Vu les pièces du dossier, - ORDONNER une mesure d'expertise judiciaire et désigner pour

dans les notifications de redressements et les articles cités dans les avis de mise en recouvrement litigieux ; que ces avis comprenaient le visa des articles 641 et 777 et des articles 1727, 1728-1 à

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; condamne M. X... à payer 3 000 euros à la communauté de communes du Pays-de-Lamastre ; rejette le demande de M.

785 du code de procédure civile.

au bailleur sur le fondement de l'obligation de délivrance visée aux articles 1719 et 1720 du code civil ; mais que selon l'article 3 du bail, le preneur s'est engagé à exécuter diverses charges et conditions

1719 et 1720 du Code civil, - que dès lors, c'est en toute mauvaise foi que M.

Dans ses dernières conclusions, la société Oudoul 64 a fait valoir que : ' la SEM Pau Pyrénées a manqué aux obligations légales prévues aux articles 1719 et 1720 du code civil, ce qui justifie la résiliation

L 411-11, L 411-69, L 415-4 et L 415-12 du code rural, des articles 1347 et suivants, 1719, 1720 et 2277 ancien du code civil et du rapport déposé le 31 mai 2014 par M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Aux termes de l'article 467 du code procédure civile, le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire.

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

Sur les dégâts des eaux survenus au sein du local loué en 2007, la société Oscillo Sytème se fonde sur les articles 1719 et 1720 du code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1721, alinéa 1, du Code civil ; Attendu qu'il est dû