au regard des articles L. 442-9 du Code de l'urbanisme et 1792 du Code civil ; 3.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

: Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation présenté par Bernard Y... pris de la violation des articles 175 du Code pénal abrogé, applicable au moment des faits, 432-12 du Code

X..., sous-traitant et en condamnant le sous-traitant à payer à l'office de H.L.M. la somme de 316.699 francs, la Cour d'appel a violé les articles 1792 et suivants du Code civil, par fausse application

D... à l'encontre de la SARL Fermeture Menuiserie du Bâtiment (FMB Menuiseries) comme étant prescrite ; AUX MOTIFS QUE l'article 1792 du code civil dispose que « tout constructeur d'un ouvrage est responsable

et de l'article 2270 du même code Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant

1792 et s. du code civil ; que la Sté HLM soutient alors que Mme X... serait forclose ; qu'il n'est pas contesté que la réception est intervenue le 5 mars 1990, et que l'action a été exercée le 19 juin

700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1°/ que l'action fondée sur le droit spécial de la responsabilité des fabricants de l'article 1792-4 du code civil est exclusive de toute autre

1792-6 du code civil.

comme forclose et prescrite, l'action introduite par QBE Europe SA/NV à l'encontre de MAAF Assurances, tant sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code Civil que sur le fondement de l'article

1134 du code civil, ensemble l'article 1382 du même code.

1792, 1792-3 et 1792-6 du code civil, L.114-2 du code des assurances, d'une part, et par l'article 1641 du code civil, d'autre part, à l'égard de M.

1174, 1108, 1131, 1134, 1832 et 1843-3 du code civil, des articles 178 et 180 de la loi du 24 juillet 1966 en sa rédaction applicable en la cause, des articles 809 et 810 du code général des impôts, ensemble

1792-3 du Code civil ; AUX MOTIFS QUE « M.

MOTIFS - sur la garantie décennale Il résulte des dispositions de l'article 1792 du code civil que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de

-1, 1792-4 du Code civil ; Vu les articles 1217, 1224, 1227, 1229 et 1231-1 du Code civil ; Vu les articles 695 et 700 du Code de procédure civile ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces versées aux débats

2 et 1792-4-2 du Code civil.

comme le défaut d'entretien ou de maintenance ; - dire et juger que les travaux d'aménagement réalisés constituent un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code Civil, soumis à garantie décennale