L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article L. 313-24 du code de l'action sociale et des familles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme G... a été engagée le 10 mars 2011 en qualité

X... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. C... D...

Vu : - le code pénal, notamment son article 432-13, - la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, notamment son article 23, - le d écret n° 2017-1657 du 6 décembre

10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ensemble l'article 10 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie

de l'article R. 4127-63 du code de la santé publique ainsi que celles de l'article 63 du code de déontologie et a délivré une opinion subjective partiale dès lors notamment que le docteur A n'a pas seulement

Se fondant sur l'article 4 du code de procédure civile, lu à la lumière des articles 30, 31, 32 et 122 du même code, il affirme que la qualité procède du droit substantiel et qu'en l'espèce, l'objet de

de déontologie médicale ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Y... a manqué à l'obligation prévue à l'article 11 du code de déontologie et tendant à informer le client de l'étendue de sa mission, des intervenants et des coûts ; que, toutefois, il résulte clairement

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1989, où étaient présents : M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 3 000 euros au titre des frais exposés

[A] et les procès-verbaux des perquisitions et que la décision se fonde sur un enregistrement illicite aux termes de l'article 226-1 du code pénal. 21.

, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles 4, 5, 7, 11, 18, 19, 22 et 23 du contrat de franchise NESTENN, * DECLARER recevables et bien fondées les demandes de la société NESTENN

1 Délibération n° 2025-102 du 18 mars 2025 relative à la mobilité professionnelle de Monsieur Christophe Béchu LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - le code

Aux termes des dispositions de l'article 13 du décret du 30 décembre 2010, repris à l'article R. 122-7 du code pénitentiaire : " Le personnel qui serait témoin d'agissements prohibés par le présent code

[Y] [D] a été récipiendaire du code de déontologie et a signé le 25 janvier 2011 un document aux termes duquel il s'engageait à le respecter.

de déontologie médicale ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de

Aux termes de l'article R. 242-32 du même code : " Les dispositions du code de déontologie vétérinaire s'appliquent : / () 3° Aux sociétés mentionnées à l'article L. 241-17 () ".

450 du code de procédure civile