C... est régie par les dispositions propres aux sociétés civiles et notamment par celles de l'article 1860 du code civil qui dispose : "S'il y a déconfiture, faillite personnelle, liquidation de biens

du code civil et 564 du code de procédure civile ; - à juger irrecevable toute revendication de servitude de cour commune comme étant nouvelle en cause d'appel ; juger irrecevable toute revendication

1343-2 du code civil.

18 et 19 de la loi du 18 juin 1966, l'article 33 du décret du 31 décembre 1966, très subsidiairement, l'article 3 de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

code civil ; 2°/ qu'en vertu d'un principe général du droit de la domanialité, consacré par l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, applicable au domaine public communal

code de procédure civile.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 59, ALINEA 8, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE TRIBUNAL DU LIEU OU LA SUCCESSION

1251-3 et 1857 du code civil ; 2) ALORS QUE subsidiairement et en tout état de cause, en énonçant pour écarter l'application de l'article 1859 du code civil, que « ce texte ne peut trouver application

M... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en

le moyen en conséquence, doit être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 465 du Code rural, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

785 du code de procédure civile.

ET QUE LE PRIX DESDITES PARTS SOCIALES DEVAIT ETRE DETERMINE PAR EXPERT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DES STATUTS DE LA SOCIETE ET DES ARTICLES 1592 ET 1868, ALINEA 5, DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE POURVOI

, cette notification étant accompagnée de la remise d'une copie de l'acte, ainsi que l'exige l'article 183 alinéa 2 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en cet état, c'est à bon droit que la chambre

1343-2 du code civil

[R] [L] la somme de 1500 euros à titre d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile.

X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

DE L'ARTICLE 1868, ALINEA 2, DU MEME CODE; ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 459 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS