700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance, - dit qu'en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, M°[M] [X], avocat associé au

480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'une partie ne peut invoquer en appel un moyen auquel elle a expressément renoncé en première instance ; que le jugement du 4 octobre 1993 avait relevé

écartés ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 1er, et 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale

29, 32, 42, 43 et 46 de la loi du 29 juillet 1881, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation de Jacques

conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, 459, 536 et 512 du Code de procédure

Réponse de la Cour Vu les articles 48, 1°, et 50 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et 179, dernier alinéa, du code de procédure pénale ; 13.

la loi du 29 juillet 1881 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l'AGRIF

175 du code de procédure pénale étaient de 3 mois (selon le chapitre II de cet article) et d'un mois (selon le chapitre VII de cette article), de telle façon que le délai de la prescription de 3 mois

2 de l'Annexe II de l'Accord de coopération en matière de justice entre la France et le Madagascar du 4 juin 1973, ensemble l'article 509 du code de procédure civile et l'article 47 du code civil.

Le moyen du mémoire personnel est pris de la violation des articles 29 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 9-2 et 9-3 du code de procédure pénale. 15.

1382 du code civil ; que la désignation de Sophie Z... comme ayant participé éventuellement au recel successoral commis par sa mère ne pouvait donc exclusive de toute bonne foi ; "alors, d'autre part

le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 29 à 34, 43, 47, 48, 48-3 à 55 de la loi du 29 juillet 1881, 485, 565, 567, 591

1831-1 et 1792 et suivants du Code civil, dans leur rédaction résultant de la loi du 4 janvier 1978, pour apprécier la recevabilité des demandes, tandis qu'il résulte des énonciations des premiers juges

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

par le contexte ; qu'en s'abstenant totalement de répondre à ces conclusions péremptoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en troisième part, si la

Djamel X... avait conservé la nationalité française à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination (3 juillet 1962), sans violer les dispositions de l'article 32-1 du code

européenne des droits de l'homme, 50 de la loi du 29 juillet 1881, préliminaire, 184 et 591 du code de procédure pénale. » Réponse de la cour 8.