La dissolution de l'association était demandée par application des dispositions de l'article 1844-7 du code civil.

1281-1 du nouveau Code de procedure civile, la cour d'appel a violé l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 3 de la loi du 17 mars 1909 ; 2 / que le jugement ouvrant la procédure

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, les observations de la société civile

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1988, où étaient présents : M.

l'article 2265 du code civil.

1907 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016, de l'article L. 313-2 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits et de l'article

convention ; qu'en s'étant fondée sur "un tableau d'amortissement" établi postérieurement à la conclusion du contrat, la cour d'appel a violé les articles 1907 du Code civil et L. 313-2 du Code de la

1134 du code civil.

1907 du code civil.

les textes précités, ensemble le titre III de la loi du 1er juillet 1901 et l'article 1134 du code civil ; 6°/ que les prestations afférentes aux périodes d'assurances antérieures au 1er janvier 1998

1153 et 1378 du code civil, dans leur rédaction applicable à l'espèce.

1907 du Code civil ; Mais attendu qu'interprétant souverainement la commune intention des parties, l'arrêt retient que l'acte du 6 février 1992 ne constitue qu'un avenant à l'acte de prêt contenant

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1843-5 du Code civil et des articles 31 et 32 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les sociétés MACIF participations et MACIF

juin 2008, les articles 2 et 2232 du code civil : 11.

152, 153, 154, 170, 171, 173, 593 et 802 du Code de procédure pénale, et 132 du décret du 20 mai 1903 portant règlement sur le service de gendarmerie, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble

1907 et 2013 du Code civil, ensemble l'article L. 313-1 du Code de la consommation; et alors, d'autre part, que la nullité d'une clause emporte la nullité du contrat qui la stipule, sauf le cas où

violé par, fausse application, l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, et par refus d'application, l'article 1240 du code civil

455 du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, que si les statuts s'interprètent comme des contrats et que le juge dispose à cet égard d'un pouvoir souverain pour apprécier le sens et