360 du Code pénal, violation de l'article 225-17, alinéa 2, du Code pénal, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, et de l'article 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué

; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 3 avril 1996) d'avoir alloué à Mme Y... les salaires demandés, alors, selon le premier moyen, que l'article 12 du nouveau Code de procédure

H... n'assurera plus la gérance de novembre 1993 à février 1994, remplacé par M. I... ; M.

L. 122-14-2 du Code du travail, l'annexe à la lettre de rupture non motivée datée du 15 décembre 1995 ne pouvant être retenue comme constituant une motivation valable puisqu'elle n'était pas signée ;

1 alinéa 1 de la loi 90-600 du 06 juillet 1990, article 3 de la loi 75-535 du 30 juin 1975 et réprimées par l'article 1 du décret 91-322 du 27 mars 1991, arrêtés ministériels du 24 novembre 1994 et 21

1 alinéa 1 de la loi 90-600 du 06 juillet 1990, article 3 de la loi 75-535 du 30 juin 1975 et réprimées par l'article 1 du décret 91-322 du 27 mars 1991, arrêtés ministériels du 24 novembre 1994 et 21

code de procédure civile.

Le requérant demanda ensuite que l’affaire soit fixée sur pied de l’article   751 du code judiciaire à l’audience du 22 décembre 1994.

; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er et 15-2 du décret du 15 avril 1912, L. 213-3 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure

    Les 7 janvier 1993, 17 février 1994, 8 juin 1995 et 28 mars 1996 eurent lieu les audiences de mise en état.

Son employeur déposa des conclusions le 29 décembre 1993 et elle en fit de même le 24 octobre 1994. L’audience fut fixée au 8 novembre 1994.

Y... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen relevé d'office après accomplissement des formalités prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 15 de la

des articles L. 480-4, L. 480-13 du code de l'urbanisme, 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné les époux X... à payer aux époux Z... la somme

condamné le CCERM à payer à la société Syndex une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que, le CCERM ayant, dans ses conclusions

441-1 et 441-4 du Code pénal, de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Vu l’article 455 du Code de Procédure Civile qui prévoit que le jugement peut exposer les prétentions respectives des parties et leurs moyens sous la forme d’un visa

L. 122-14-2 du Code du travail est l'énonciation d'un motif précis ; qu'en l'espèce, la SA SODEMP avait indiqué comme motif de licenciement le refus d'accepter le remplacement de la rémunération au

pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 2001,