[G] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-15, en date du 2 avril 2024, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions au code de la consommation,

The applicant complains under Articles 2, 3 and 6 of the Convention about a lack of effective investigation into the event in question.   QUESTION TO THE PARTIES 1.

Franck C... du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

refusant de retenir la date du 1er juillet 1982 afin de déterminer le plafonnement applicable, la cour d'appel a méconnu les dispositions régissant les rapports contractuels des parties, spécialement les articles

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 2, 3, 5, 16, 20 ET 21 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 SUR LES COMITES D'ENTREPRISE, DES ARTICLES 2, 3, 5, 13, 14 ET

2 et 3 de la convention collective du bâtiment et des travaux publics ; qu'il a réclamé à son employeur l'indemnité de transport prévue par les articles 4 et 5 de la même convention ; Attendu que la société

commerce de Nice en date du 28 août 2008, la société Beaulieu sécurité a été placée en liquidation judiciaire et la SCP Taddei Funel désignée liquidateur judiciaire ; Sur le premier moyen : Vu l'article

Dans ces conditions, en l'absence d'atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales garanties par les articles 2, 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

relaxe du 19 mars 2019 rendu par la même juridiction, la cour d'appel, qui a privé sa décision de base légale, a méconnu le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, ensemble les articles

Vu l'appel interjeté le 11 octobre 2010 par Saloua Z...d'une décision rendue par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ANGERS le 14 Septembre 2010, Vu, notamment, les dispositions des articles

barreau d'ANGERS ******** Vu l'appel interjeté le 7 août 2012 par la SARL AIGLENTIER d'une décision rendue en la formation de référé par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de SAUMUR, le 3

ses fonctions et détention et port irréguliers d'arme de la 4ème catégorie, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

acte à M. et Mme X... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre le bâtonnier de l'ordre des avocats à la cour d'appel de Paris ; Sur le premier moyen : Vu les articles

distinctifs de la nationalité ; Attendu que, contrairement à ce que soutient le demandeur, la citation vise les textes prescrivant les obligations qu'il lui est reproché d'avoir violées, à savoir les articles

LA COUR, Vu le mémoire en demande, le mémoire rectificatif et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale,

et direct ; Qu'en statuant ainsi, alors que la banque était intervenue à une procédure en cours, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur les autres branches du moyen : Vu les articles

LA COUR, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, DES ARTICLES 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE

Elle se référa aux articles 2, 3, 6 et 8 de la Convention.