25 janvier 2001, lorsqu'elle avait jusqu'au 1er février 2001 pour ce faire, la cour d'appel a dénaturé ledit courrier en violation de l'article 1134 du Code civil ; 4 / que les juges sont tenus de

; que suite au contrôle relatif aux années 2001, 2002 et 2003, l'Union a reconnu, par lettre du 8 juin 2004, que, conformément au jugement rendu le 26 janvier 2001 par le tribunal des affaires de sécurité

450 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

X... le GF 9 au 1er décembre 2002 et le niveau de rémunération (NR) 13 avec effet au 1er mars 2003, la cour d'appel s'est contredite en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;

, ensemble l'article L. 3122-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008. » Réponse de la Cour 7.

du 10 juillet 2001, et violé l'article 1134 du code civil ; 5°/ que la cour d'appel a constaté que les tracts et la déclaration préalable de la fédération syndicale des PTT Sud en 2001, ainsi que le

L. 511-2, L. 511-3, L. 511-4, L. 521-1, L. 521-10 du code de la propriété intellectuelle, 4 à 7 du règlement CE n°6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires, 593 du code de procédure

du Parlement européen et du Conseil, du 13 avril 2005, et 19 du règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, fixant les modalités d'application du règlement (CE

L. 442-6 I 1°) du code de commerce et 6 du code civil.

, devenu 1355, du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que M. et Mme I... avaient demandé, au cours de l'instance ayant abouti à l'arrêt du 1er juillet 2004, la

2002, 150 euros pour l'année 2003, 150 euros pour l'année 2004, 60 euros pour l'année 2005, 50 euros pour l'année 2006.

700 du code de procédure civile.

- condamner Madame [F] à la somme de 2.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du nouveau code de procédure civile.

application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

* * * Vu les dernières conclusions signifiées le 22. 03. 2007 aux termes desquelles Madame Z... demande : - sous le visa de l'article 1382 du code civil et subsidiairement de l'article 1147 du