Par conclusions remises le 2 avril 2025, la SASU Eos France venant aux droits de la SA Somafi-Soguafi a, au visa des articles L.311-1 du code de la consommation et 31 du code de procédure civile, de :

Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 09 avril 2026, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

2022, 27 juin 2022, 28 juin 2023 et 25 juin 2024 approuvant les comptes arrêtés aux 31 décembre 2019, 31 décembre 2020, 31 décembre 2021, 31 décembre 2022 et approuvant le budget prévisionnel pour les

Suivant ordonnances rendues les 18 octobre 2022, 16 novembre 2023, 05 novembre 2024 et 04 novembre 2025, le juge de surendettement du tribunal de proximité de FREJUS a prorogé jusqu’au 17 novembre 2026

prononcé par mise à disposition au Greffe le 28 avril 2026, en application du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

2023, En toute hypothèse, - condamner la commune de [Localité 2] au paiement de la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ains qu'aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, alors : « 1°/ que l'article 145 du code de procédure civile n'exige pas que le demandeur établisse le bien-fondé de l'action en vue de laquelle

450 du code de procédure civile, par mise à disposition au greffe, le mardi 21 avril 2026.

Faisant valoir qu’il existait des suspicions de fuite, la SA SEMERAP l’a alertée à plusieurs reprises par courriers des 03 mars 2020, 03 août 2023, 16 février 2024, 26 juillet 2024 et 11 février 2025.

à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M.

700 du code de procédure civile.

2024, N°24/00019 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition

, le tribunal de commerce de Nîmes a statué, au visa des articles 1103, 2288 à 2316 du code civil dans leur version applicable en l'espèce, l'article 1240 du code civil, et de l'article 1344-1 du code

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

jusqu'au 31 juillet 2023 et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

n° 2017-1387 du 22 septembre 2017), ensemble l'article 1104 du code civil ; 2°/ que la mise en œuvre de la clause de mobilité est abusive lorsque l'employeur impose au salarié un nouveau de lieu de

à son encontre ;condamner France Travail à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.