Z... et la SCP Hubert-Chapelain du Mesnil ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre dernières branches : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que la renonciation à un droit ne peut résulter

1147 du code civil.

624, 625, 631, 632 et 638 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 623, 624 et 625 du code de procédure civile, et l'article 1351 devenu, 1355, du code civil : 8.

[J] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

2241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2240 et 2241 du code civil : 6.

Prononcer la capitalisation des intérêts légitimement dus pour plus d'une année et conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil (ancien article 1154 du Code Civil) jusqu'à parfait

2241 du code civil, ensemble l'article 1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut

2241 du code civil, ensemble l'article 1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut

1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'équilibre d'exploitation de l'entreprise n'avait pu être atteint en raison de la disproportion existant entre les charges du siège

judiciaires des époux [D], la cour d'appel a violé les articles 2234 du code civil et L. 137-2 ancien du code de la consommation. » Réponse de la Cour 7.

, de son obligation de vérification de la solvabilité des emprunteurs, a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; 4°/ qu'avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité

H... ès qualités de la totalité du prix d'adjudication versé par l'adjudicataire, la cour d'appel a violé les articles L. 334-1 et R. 334-3 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles

2016, ensemble l'article L. 313-36, devenu L. 313-51, du code de la consommation ; 2°/ que la banque demandait à la cour d'appel de constater que sa créance était exigible et de prendre en compte la

[M] pouvait se prévaloir de la responsabilité contractuelle de la banque, la cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil, applicable à la cause, devenu 1231-1 du même code civil et 1937 du code

Sur le pourvoi incident Recevabilité du pourvoi incident contestée par la défense Vu l'article 609 du code de procédure civile : 12.

Condamner la banque au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. ».

2011, devenu 2288, et 2021, devenu 2298, du code civil, ainsi que l'article L. 341, devenu L. 332-1, du code de la consommation ; 2°/ que dès lors que la convention qui lui est soumise n'est pas dépourvue

Se fondant sur les articles 1103, 1104, 1353 et 1231-1 du code civil, ainsi que sur les articles L.133-3-3, 133-8 et 133-21 du code monétaire et financier, la société Crédit Agricole IDF fait valoir que