450 du code de procédure civile

Il résulte de l'article 546 du code de procédure civile que l'intérêt à former appel s'apprécie au jour où il est formé. 7.

a violé les articles 562 et 901 du code de procédure civile, ensemble l'article 748-3 de ce code ; 2°/ qu'en toute hypothèse, interdire la régularisation par l'appelant de sa déclaration d'appel, dans

6, § 1, et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 201, 202, 204, 205, 206, 207, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a infirmé

procédures civiles d'exécution ensemble les articles 480 du code de procédure civile et 1351, devenu 1355, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil, 480

237 du code civil.

sur le fondement de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile – aujourd'hui l'article 835 alinéa 2 –, constate l'existence d'une créance non sérieusement contestable, la décision qu'il rend peut

Q... en violation de l'article 455 du code de procédure civile.

pouvaient assortir d'une condition de présence un élément de rémunération acquis au titre des exercices 2007 et 2008, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, l'article L. 1221-1 du code

de nationalité délivré conformément aux articles 31 et suivants du code civil.

Déchéance du pourvoi principal, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 23 mai 2019, examinée d'office Vu l'article 978 du code de procédure civile : 1.

l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

familial des époux I..., que les dispositions de l'article 215, alinéa 3, du code civil ne sont pas opposables au créancier agissant sur le fondement de l'article 815-17 du code civil, la cour d'appel

, alinéa 1, du code de la santé publique, en sa rédaction issue de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, ensemble l'article 1er du code civil ; 2°/ qu'un texte législatif dont l'exécution nécessite

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 16 du code de procédure civile : 14.

procédure fixée par l'article 1843-4 du code civil, M.

Il résulte de l'article 3, alinéa 1er, de la directive n° 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation

la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, - laissé les dépens à la charge de l'Etat