à l’article 696 du code de procédure civile.

408 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile

2102-1 du Code Civil et 39 de la loi du 25 janvier 1985 2°) la créance est également admise à titre privilégié en vertu d'une inscription de nantissement judiciaire prise sur le fonds de commerce à VALOGNES

2102-1 du Code Civil et 39 de la loi du 25 janvier 1985 2°) la créance est également admise à titre privilégié en vertu d'une inscription de nantissement judiciaire prise sur le fonds de commerce à VALOGNES

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions de celles-ci.

700 du Code de procédure civile.

    Le 27 novembre 1998, la cour d’assises acquitta les policiers mis en cause en application de l’article 49 § 2 du code pénal.

; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière (SCI) Hegéald aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière

Au fond : Considérant qu'aux termes de l'article 8-1. du code général des impôts, les membres des sociétés civiles qui ne revêtent pas, en droit ou en fait, l'une des formes de sociétés visées

[R] [T] à lui payer 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [R] [T] aux entiers dépens.

1134 du Code civil et du protocole d'accord du 9 juillet 1970 ; qu'en ne répondant pas, d'autre part, à l'argumentation tirée de ce que l'application dudit protocole aurait supposé la discussion au cas

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 mars 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.

X..., non comparant à l'audience du 8 décembre 2014, était avisé par lettre simple, conformément aux dispositions de l'article 947 du code de procédure civile, de la date de l'audience de renvoi, son conseil

AUX MOTIFS QUE, vu les articles 1134 et 1147 du code civil dont il ressort notamment, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; vu ensemble l'article 151 du

Yves Q..., délégué syndical aux Ets Tapisift, ..., bâtiment 3, appartement 2103, 59200 Tourcoing, 12 / de M. Abdellah R..., délégué syndical de la Filature des Archers, ..., 13 / de M.

Aucune raison d'équité ne justifie de faire application, en cause d'appel, des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

2103-2° DU CODE CIVIL) JOUISSENT DU PRIVILEGE DU VENDEUR DE L'IMMEUBLE, C'EST (MEME TEXTE) "POURVU QU'IL SOIT AUTHENTIQUEMENT CONSTATE PAR L'ACTE D'EMPRUNT, QUE LA SOMME ETAIT DESTINEE A CET EMPLOI ET