de l'article 699 du Code de procédure civile.

59, 60, 435, 437 et 265 du Code pénal, 121-3, 121-6, 121-7, 322-6 et 322-10 du nouveau Code pénal, 214, 215, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances.

L.211-11 du Code des Assurances issu de l’article 4 de la loi du 5 Juillet 1985, sans jamais qu’elle obtienne de réponse ni que EDF ne lui fasse connaître sa créance, raison pour laquelle elle conclut

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances ; Attendu

Il appartient au juge, dès lors que l'application des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances est sollicitée, de vérifier que les conditions dans lesquelles l'offre doit être faite par l'assureur

L211-9 et L211-13 du code des assurances, - rejeter la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile. 3.

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ; Attendu qu'en application du premier de ces textes, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu

Sur le doublement des intérêts L'article L. 211-9 du code des assurances prévoit qu'une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de

Sur la demande de doublement des intérêts Moyens des parties La SNCF Réseau et la SNCF Voyageurs sollicitent l'application des articles 211-9 et 211-13 du code des assurances.

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ; Mais attendu que M.

Vu les articles L 211-9 et L 211-13 du Code des assurances.

Enfin, il demandait le paiement d'une pénalité correspondant à 15% des sommes allouées conformément à l'article L.211-14 du code des assurances.

L.211-9 et L.211-13 du code des assurances.

à verser à Luc Z... la somme totale de 25. 830, 00 € ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 211-9 du Code des Assurances dans sa rédaction antérieure au décret du 1er août 2003, l'assureur qui

Sur le recours subrogatoire de la SA AXA FRANCE IARD : Aux termes de l’article L.211-9 du code des assurances, « quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 6.

à verser au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) les indemnités prévues par les articles L. 211-13 et suivants du code des assurances, à savoir la somme au plus égale à 15%