L. 2194-2 du code de la commande publique ; - à défaut, les travaux réalisés doivent être considérés comme des prestations supplémentaires au titre de l'article L. 2194-3 du code de la commande publique

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire.

méconnu l'article 201 du code de procédure pénale ; "2°) alors qu'en considérant que la partie civile n'expliquait pas en quoi l'obtention des arrêtés d'avancement et de promotion déposés en préfecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1-5°, L. 2122-1, L. 2141-10 et L. 2143-3 du code du travail, ensemble l'article 1er du

Aux termes de l'article R. 2192-12 dudit code : " Sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 2192-13, R. 2192-17 et R. 2192-18, le délai de paiement court à compter de la date de réception de

Elle fait valoir que : - en vertu de l'article R. 2191-35 du code de la commande publique, la société Inovert n'est pas fondée à demander la restitution de la retenue de garantie dès lors que les réserves

Selon l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile, la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont

L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales en raison de la participation d’une conseillère municipale intéressée ; - elles méconnaissent les dispositions de l’article L. 2121-12 du code

L. 2151-6 du code de la santé publique.

, et de la personne désignée, en appliquant l'article L 2143-3 du Code du travail.

N°2024/2191 COUR D'APPEL DE [Localité 6] 3ème CH Spéciale Surendettement ORDONNANCE DE JONCTION RG N° : N° RG 24/01521 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I3NS joint au dossier 24/1380

L. 2121-1-5°, L. 2122-1, L. 2141-10 et L. 2143-3 du code du travail, ensemble l'article 1er du titre VII de l'accord du 21 janvier 2009 sur le dialogue social au sein de Médiapost ; Attendu, selon les

Enfin, aux termes de l’article 18 de l’ordonnance du n° 2019-552 du 3 juin 2019 : « I. - A l'effet de créer le groupe public unifié mentionné à l'article L. 2101-1 du code des transports dans sa rédaction

L.1221-1, L.1221-3 du code du travail et 1135 du code civil, et partant a violé lesdits articles ; ALORS encore QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; que M.

1134 du code civil (dans sa rédaction en vigueur), L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail.

L. 1132-1 et L. 2141-5, dans leur rédaction applicable en la cause, et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail, dans leur rédaction

Aux termes de l'article R. 2192-12 du même code : « Sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 2192-13, R. 2192-17 et R. 2192-18, le délai de paiement court à compter de la date de réception

1382 du code civil, ensemble les articles L. 2111-1, L. 2141-1 et L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; ALORS, 2°), QUE le notaire est tenu d'éclairer les parties et d'appeler