usé de la procédure fixée par les articles R. 226-12 et suivants du Code rural; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 145 du nouveau Code de procédure civile et R. 226-12 du Code

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 du Code de procédure civile, l'ordonnance suivante : Le 26 novembre 2012, M.

Selon l’article 2226 du Code civil, l'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent

du code de procédure civile.

de rôle correspondant aux impositions restant en litige ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

3, 4 et 5 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, ensemble les articles 2 et 11 du Règlement (CE) du Conseil n° 2201/2003 du 27 novembre

Par jugement rendu le 14 mars 2017, le tribunal de grande instance de Besançon, retenant d'abord que l'action indemnitaire était enfermée dans le délai décennal fixé à l'article 2226 du code civil et non

Z... pour l'instruction du dossier n° 22/82 contre X... inculpé d'importation d'ouvrages contrefaits" et que, par ordonnance datée du 7 avril 1982 cotée D 33, ledit président, visant l'article 84 du Code

L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales : « L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements

2265 et 2266 du Code civil, alors, selon le moyen, "que le juste titre que suppose l'article 2265 du Code civil doit concerner exactement, dans sa totalité, le bien que le possesseur détient et qu'il

L'article L. 2226-1 du même code dispose que " la gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines constitue

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - condamner M.

700 du code de procédure civile, - condamner la société Boone Vacances aux entiers dépens, - ordonner l'exécution provisoire.

L. 226-2 du Code rural et 1315 du Code civil ; 2 ) qu'en tout état de cause, en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la pratique régulière de la chasse aux sangliers sur la parcelle litigieuse

1231-1 du code civil et 564 du code de procédure civile