CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

9 393 résultats pour « article 2224 du code civil est acquise et que »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201994

Cassation

21 novembre 2019

21 novembre 2019

2224 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pour financer l'acquisition de biens immobiliers dont ils étaient usufruitiers et dont leur fils, M.

Source officielle

Page 32 sur 470

← PrécédentSuivant →
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300608

Cassation

22 mai 2013

22 mai 2013

des parties ; que les époux Y... faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel que « l'évocation des dispositions de l'ancien article 2229 du Code civil relatif à la prescription acquisitive est donc

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

67eedd2eb848dd6814c60d83

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé à leurs écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00172

Cassation

13 février 2013

13 février 2013

est inopérant, lesdites dispositions organisant les modalités de dénonciation d'une convention ou d'un accord à durée indéterminée ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L 2224-4 du Code du travail dispose

Source officielle
CA

2ème chambre A

65b20cc8c4cf860008dff485

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

l'acte notarié, que la déclaration de remploi était valable, comme remplissant les conditions posées par l'article 1434 du code civil, et que cette maison est donc un bien qui lui est propre.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301237

Cassation

12 octobre 2010

12 octobre 2010

par le seul Monsieur X..., la Cour d'appel a violé les articles 31 du Code de procédure civile, 544, 2228 et suivants et 2262 du Code civil ; Alors d'autre part, que la possession est la détention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd68bd3db21cbdd933f4

Appel

6 juillet 2016

6 juillet 2016

Subsidiairement ils soutiennent que le point de départ de la prescription de l'article 2224 du code civil est le jour où, en considération de l'incident de paiement non régularisé, le prêteur peut déchoir

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a17ce88cdc6046d473088fe

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

L'article 754 du code de procédure civile vise toute audience, pas seulement une audience où il est statué sur la recevabilité ou sur le fond.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10368

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300020

Cassation

6 janvier 2009

6 janvier 2009

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts Z...

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

6a10a923cdc6046d479b90b3

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

- Sur la fin de non recevoir liée à la prescription de l’action - La SNC se fonde sur les articles 2224 et 2227 du Code civil pour soutenir que toute action personnelle ou immobilière formulée sur

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

67eed2a3b848dd6814c5e3d0

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

La CNCJ et les MMA exposent que la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil a couru à compter du 5 septembre 2017, date du jugement de première instance, et était donc acquise le 5 septembre

Source officielle
CA

2ème chambre section A

62c7cab7cb8dca058e3e7d4c

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

assurances, Vu les articles 2224 et 2226 du code civil, - débouter Mme [Z] [K] de toutes ses demandes, fins et conclusions, - confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, y ajoutant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300054

Cassation

30 janvier 2020

30 janvier 2020

2224 du code civil.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300060

Cassation

1 février 2024

1 février 2024

Zedda, Mmes Brun, Vernimmen, Rat, conseillers référendaires, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431

Source officielle
TJ

8ème chambre

686ec5cd72b5e5e648cb9ffa

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L’article 42 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965 modifié par la loi Elan n°2018-1021 du 23 novembre 2018, précise par ailleurs que les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT02535_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

16 septembre 2022

humanitaire international ; il se prévaut également des articles 2224 et 2226 du code civil et de l'article 213-5 du code pénal ; - la responsabilité pour faute de l'Etat français doit être engagée

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6528ded6aaebb88318fda36d

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Sur ce, il est constant que, par application des dispositions de l'article 2224 du code civil, l'action en responsabilité à l'encontre de la banque se prescrit par cinq ans à compter du jour où les emprunteurs

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301023

Cassation

22 novembre 2018

22 novembre 2018

l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Gadiou et Chevallier ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200357

Cassation

6 mars 2014

6 mars 2014

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 3 octobre 2012 : Vu l'article 978 du code de procédure civile ;

Source officielle