AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201994
21 novembre 2019
21 novembre 2019
2224 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pour financer l'acquisition de biens immobiliers dont ils étaient usufruitiers et dont leur fils, M.
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300608
22 mai 2013
22 mai 2013
des parties ; que les époux Y... faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel que « l'évocation des dispositions de l'ancien article 2229 du Code civil relatif à la prescription acquisitive est donc
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