en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

part qu’à la SA MMA IARD et les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES d’autre part sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le président du tribunal a désigné Mme Pellerin, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

1382 du code civil, ensemble les articles L. 223-22 alinéa 1er du code de commerce et L. 241-1 du code des assurances ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement, la responsabilité personnelle du gérant d'une

Réponse de la cour: 1- sur le nombre de trimestres à prendre en compte: L'article L.351-1 du code de la sécurité sociale dispose que l'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré

L. 131-1 du code des assurances – faire partie de la liste prévue à l'article R. 131-1 du code des assurances, et offrir une protection suffisante de l'épargne – sont cumulatives, la cour d'appel a violé

A. 132-5 du Code des assurances * la note d'information visée à l'article L. 132-5-1 du Code des assurances * les valeurs de rachat de son contrat au terme de chacune des huit premières années au moins

sur des militaires de la gendarmerie nationale, réprimé par les dispositions de l'article 222-13 du code pénal, ne peut être regardé comme un attroupement ou un rassemblement au sens de l'article L.

L. 242-1 du code des assurances ; subsidiairement, le sinistre est prescrit en application de l'article L. 114-1 alinéa 1er du code des assurances ; à titre infiniment subsidiaire, le sous-dimensionnement

L. 242-1 du code des assurances ; subsidiairement, le sinistre est prescrit en application de l'article L. 114-1 alinéa 1er du code des assurances ; à titre infiniment subsidiaire, le sous-dimensionnement

une durée de négociation de cinq années, le conseil de prud'hommes s'est déterminé par des motifs inopérants et a violé l'article 19 susvisé de la loi ainsi que l'article 1134 du Code civil ; alors que

conformité de l'offre, se prescrit par 5 ans conformément à l'article L. 110-4 du code de commerce.

interrégimes de l'assurance maladie mentionné à l'article L. 161-28-1 du code de la sécurité sociale ; / 3° Les données sur les causes de décès mentionnées à l'article L. 2223-42 du code général des collectivités

pas opposable à l'employeur en l'état du droit en vigueur au moment du litige, la CNITAAT a violé les articles 2223, 2224 du code civil, ensemble les articles R 143-7 et R. 143-31 du code de la sécurité

Elle considère que cette clause de garantie est claire et non équivoque et qu'il n'est prévu aucune clause de garantie formelle et limitée au sens de l'article L113-1 du code des assurances.

Sur la forclusion opposée par la SA Gan Assurances à la CDC et à DS Services Par application de l'article L211-11 du code des assurances (article 14 de la loi du 5 juillet 1985) " le défaut de production

de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou le code rural et par les sociétés d'assurances régies par le code des assurances ; Attendu que pour débouter