1240 et 1343-5 du Code civil, L. 223-22, L. 225 251 et L. 227-8 du Code de commerce, L. 231-13 et L. 241-9 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 de la Loi du 31 décembre 1975

2234 du code civil et de l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 14 juin 2013 ; 2°/ que, selon l'article 2234 du code civil, la prescription ne court pas contre

jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 221-5-1 et R. 221-14 du code du travail que les entreprises

L 2231-8 et D 2231-7 du code du travail.

L. 2231-3 du code du travail, ensemble l'article 1367 du code civil ; 2°/ que selon l'article L. 2232-12 du code du travail, la validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée

ALD , pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-2, 222-19, 222-21 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; défaut de motifs et manque de

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement motivé sa décision, a dénaturé les documents de la cause, et violé les articles L. 223-2 et L. 223-7 du Code du travail; que, d'autre part, pour la période

, sans déterminer quel était le fait générateur de la prime de soirée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223-11 du Code du travail ; 2 / qu'en tout état de

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1, 222-19, 222-44, 222-46 du code pénal, L. 4741-2 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

L. 223-11 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 223-11 du code du travail que doivent être pris en compte pour le calcul de l'indemnité de congés payés tous les éléments ayant

-48 du code des transports dans sa rédaction, applicable au litige, issue de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 ; 2°/ qu'aux termes de l'article R. 221-13 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal

Y..., embauché le 29 juin 1987 par la société Tolectro, s'est trouvé, à compter du 25 mai 1996, en arrêt de travail pour maladie dont il devait décéder le 2 juillet 1997 ; que faisant valoir que M.

1382, 1850 du code civil, L. 227-8, L. 225-51 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, qu'aux termes de la police du contrat applicable est pris en charge le règlement des conséquences

de cassation, pris de la violation des articles L.411-11, L.135-4, L.135-5 du Code du travail, 2, 464, 536 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, et manque de base légale ; "en ce que

122-14-4, L. 122-6 et L. 223-14 du code du travail ; 2 / que l'employeur faisait valoir que les factures et notes litigieuses censées justifier des prestations réalisées par l'épouse du salarié et

593 du Code de procédure pénale, 112-1, alinéa 1er, 222-19, 222-19-1 et 222-44 du Code pénal, L. 232-2 et R. 413-17 du Code de la route, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "

applicable, ensemble l'article L. 2234-3 du code du travail : 3.

121-2 et 221-6 du code pénal. » 10.