Y..., en application des articles 1206 et 2245 du code civil, la SA CRÉDIT FONCIER DE FRANCE était prescrite en son action à l'encontre des consorts Y..., qu'elle n'a assignés que le 16 juillet 2013 après

2240 et suivants du code civil ; 3°/ que le mandat légal dont l'article L. 2333-69 du code général des collectivités territoriales investit les URSSAF, est limité au recouvrement de la taxe de transport

L'article 2240 du code civil énonce que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription, l'article 2241 du même code que la demande

Mme [E] soutient qu'en application des articles 2241 et 2243 du code civil, l'assignation en référé du 16 décembre 2009 aurait eu un effet interruptif de prescription en dépit de la radiation

prévoyait l'article L341-1 du Code de la consommation, devenu l'article 2303 du Code civil.

code civil, réduite à cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de l'article 2224 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, le délai restant à courir à compter de l'entrée

En outre, aux termes de l’article 2244 du code civil : « Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures

789, 122 et 480 et suivants du Code de procédure civile, Vu l’article 1355 du Code civil, Vu le jugement du 5 mars 2015 du Tribunal d’Instance de PARIS 17ème, Vu les articles 2224 et 2241 du Code civil

Sur l'incidence de la procédure de référé expertise : selon l'article 2244 ancien du code civil, une citation en justice, même en référé, signifiée à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompt

au sens de l'article 47 du code civil.

L. 244-3 du Code de la sécurité sociale ; Vu l'article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale ; Vu l'article 2244 du Code civil ; Vu l'article L. 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution

Par dernières conclusions notifiées le 8 février 2023, elle demande à la cour : - Vu l'article 2241 du code civil, - Vu l'article 2243 du code civil, - Vu la jurisprudence visée, - de juger

E... irrecevable comme prescrite ; AUX MOTIFS QUE, sur l'opposabilité de la prescription biennale, les intimés, qui se prévalent du non-respect par la Macif de l'article R 112-1 du code des assurances

2444 ancien du code civil, ensemble l'article l'article 2231 du même code ; 2°/ que selon l'article 2248 du code civil, dans sa version applicable en l'espèce, « la prescription est interrompue par la

les articles 9, 16, 501 et 503 du code de procédure civile, des articles L 111-3 et L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, des articles L214-169 et D214-227 du code monétaire et financier

2244 et 2246 du Code civil ; Mais attendu que la citation en justice, donnée devant un juge incompétent, n'interrompt la prescription que lorsqu'elle a été délivrée dans des conditions exclusives de

découverte du vice par l'acheteur public ; ce délai biennal ne peut être interrompu que par une demande en justice en vertu des articles 2241 et 2242 du code civil et court à compter de la découverte

L'appelante soutient, au visa de l'article 2241 du code civil, que la prescription quinquennale a été interrompue par la procédure d'appel et jusqu'à l'arrêt du 3 octobre 2013 ; ayant saisie à nouveau