A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

à sa constitution se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue, sous réserve de la forclusion prévue à l'article L. 235-6 ; l'article 2244 du code civil, dans sa

7OO du nouveau code de procédure civile.

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

X...la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

de Sécurité sociale ne vaut pas commandement au sens de l'ancien article 2244 du Code civil applicable en l'espèce, et n'interrompt pas la prescription de l'action en remboursement ; qu'en décidant le

I... par ces sociétés étant sans objet, n'étaient pas davantage interruptives du délai décennal, conformément à l'article 2247 du Code civil ; 2 / qu'une demande d'expertise suppose nécessairement, pour

ne se heurtant pas à l'autorité de la chose jugée des jugements des 11 juin 1990 et 25 février 2002, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Mais

X... qui ne justifie d'aucun acte interruptif de prescription entrant dans les prévisions de l'article 2244 du Code civil en deçà de la date de saisine de la juridiction prud'homale, doit être déclaré

de l'article 2240 du Code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrit interrompt le délai de prescription ; Attendu qu'en l'espèce, alors que Monsieur X... avait

Aux termes de l'article 2244 du code civil, dans sa version antérieure à la loi du 17 juin 2008 : " Une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut

liquidation de l'astreinte comme étant prescrite par application de l'article 2224 du Code civil, ou, subsidiairement, comme étant injustifiée dès lors que M.

2234 du code civil.

1351, devenu 1355, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil : 10.

Selon l'article 2244 du code civil, le délai de prescription est interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution, ou par un acte d'exécution forcée

Enfin, il résulte de l'article 2244 du code civil que le délai de prescription ou le délai de forclusion est interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles

, Vu les articles L. 214-172 et suivants du Code monétaire et fi nancier, Vu l'article 2244 du Code civil, Déclarer irrecevables les contestations et demandes incidentes formulées par la société [U