2265 du Code civil ; qu'en déclarant le contraire, la cour d'appel a violé cette disposition ainsi que les articles 711 et 1589 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant retenu, par une interprétation

4 du code de procédure civile.

NE REPOND PAS A L'EXIGENCE DE PUBLICITE PREVUE PAR L'ARTICLE 2239 DU CODE CIVIL ALORS QUE CETTE POSSESSION EST EQUIVOQUE ; LA COUR CONSIDERE QUE CES MOTIFS SONT PERTINENTS ET QU'IL CONVIENT DE LES

de sa possession ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 1599 du code civil.

[X] demandent à la cour de : Vu le code civil et notamment les articles 1303, 2258, 2261, 2264, 2265, 2272, Vu le code de procédure civile et notamment les articles 143 et suivants et 700, -

Par conclusions développées à la barre, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du

2255, 2258, 2261 et 2272 du code civil ; - le syndicat a initié les démarches auprès du Préfet du Tarn et de l'agence régionale de santé d'Occitanie en vue de l'instauration des périmètres de protection

2255 et 2261 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

Par jugement du 19 octobre 2023, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1134, 1147 et 2288 anciens du code civil, des articles R624-2, R624-8 ancien et R641-28 du code de commerce, et de

2245 du code civil, 348 alinéa 4 du code des douanes et L. 274 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 355, 3, du code des douanes, l'administration

2282 et 2283 du code civil et sur l'article 1264 du NCPC ); Qu'il s'en suit que Monsieur X... a agi d'une part à l'encontre de sa bailleresse Madame C... non pas sur le fondement d'une action pétitoire

2288 du code civil, Condamner solidairement Monsieur [T] [X] et Madame [Y] [I] épouse [X] à payer à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, la somme de 23 018,83 euros, outre les intérêts légaux

[Z] ; confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; ' Et donc, vu les articles 2288 et suivants du code civil, condamner M.

[Z] [C] devant ce tribunal aux fins de voir : Vu les articles 1103, 1104 et 2288 du code civil, Vu les pièces communiquées, Condamner solidairement la société UNIVERS AUTO et Monsieur [Z] [C], ce dernier

, aux époux D... qui invoquaient la prescription acquisitive de dix ans prévue à l'article 2265 du Code civil, en vertu de leur possession de la parcelle litigieuse depuis le 7 novembre 1974, date de leur

Ils font valoir, au titre des dispositions des articles 122 du code de procédure civile, 2219 et 2227 du code civil, que l’action d’un copropriétaire tendant à obtenir la suppression d’une construction

[W] [X] devant le juge des référés du Tribunal judiciaire d'Albi, afin de voir au visa des articles 544 et 545 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile, L 214-1 et suivants et R. 241-1 et

code de commerce, de l'article 1367 alinéa 1er du code civil, de l'article L.313-22 du code monétaire et financier, de l'article L. 622-28 du code de commerce, et de l'article 1244-1 du code civil dans