Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Aux termes de l'article L. 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années

de Justice à PARIS, le vingt-trois mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de Me Z... et de la société civile

R. 231-6 du Code de la construction " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 231-1, L. 231-2, L. 241-1, L. 241-2, R. 231-6 du Code de la construction, 2, 3, 427,

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 319 du Code pénal, 5 à 10 du 8 janvier 1965, 1, 2, 6 et 7 du décret du 19

700 du code de procédure civile.

X... de toutes ses demandes, fins et conclusions, - dire parfaite par application des articles 1138 et 1583 du code civil la vente des lots no 127, 136 et 232 de l' immeuble Le Musset à Aix- en- Provence

Pour soutenir le bien-fondé de ses demandes, il invoque les dispositions de l’article L. 231-4-3 du code de l’organisation judiciaire et celles des articles 834 et suivants du code de procédure civile,

L. 2313-7 du code du travail.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

815, 815-9, 815-10, 840 et 1686 du Code civil ainsi que des articles 676-7 et 677 du Code de procédure civile de la Polynésie française, demandent au Tribunal de : - ORDONNER le partage par licitation

", que la durée du travail prévue était de 7 h 80 par jour (soit 234 heures pour 30 jours), mais qu'elle avait été rémunérée pour 348 h 60 ; que cette circonstance révélait que la salariée avait travaillé

par celui du 13 décembre 1965, et des articles R. 213-6 et R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué indique que "M.

; Vu le mémoire produit : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 238-5, L. 238-8, R. 236-117, R. 237-7 du Code

450 du code de procédure civile

des articles 14, § 5, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 2, § 1, du Protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, L. 232 du livre des procédures

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai

Sur ce, Aux termes de l'article L. 2315-23 code du travail , « Le comité social et économique est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine.