L. 2314-6 du code du travail ; 2.

syndicales à négocier le protocole d'accord préélectoral, il a violé l'article L. 2314-3 du code du travail, ensemble les articles 32 et 122 du code de procédure civile ; 3°/ que le candidat élu à des

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

du DIRECCTE saisi en application de l'article L. 2324-13 du code du travail, le tribunal d'instance était incompétent pour connaître de la demande d'annulation de cette disposition, seul fondement de

de la désignation, le juge d'instance a violé l'article 1315 du code civil ; 4°/ que le principe de spécialité figurant dans les articles L. 2121-1 et L. 2142-1 du code du travail exige que pour que

L. 2143-4, ensemble l'article L. 2314-12 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2143-4, L. 2314-11 et L. 2314-12 du code du travail : 14.

L. 2314-24 et R. 2314-28 du code du travail ; Attendu que, pour déclarer la demande irrecevable comme forclose, le jugement retient que si M.

[T], dernier élu du sexe masculin surreprésenté sur la liste, le tribunal a violé les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-30 et L. 2314

Selon l'article L. 2314-2 du code du travail, sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés, prévues à l'article L. 2143-22, chaque organisation syndicale

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail : 8.

-30 et L. 2314-32 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail : 3 .

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête de la Chambre sociale, se saisissant d'office, en vertu de l'article 462 du nouveau Code

450 du code de procédure civile.

2314 du code civil et L. 642-12 alinéa 3 du code de commerce. 1°) ALORS QU 'en retenant que la banque n'avait donné son accord à ce qu'il soit dérogé à la règle du transfert des sûretés posée par l'article

L 2314-3, L 2314-19 et L 2314-32 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

L. 2324-2 du code du travail, l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles 6 et 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; Mais attendu qu'en retenant que

L. 2131-1, L. 2314-3 et L. 2314-24 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que le jugement, qui retient que les statuts du syndicat stipulent qu'il regroupe les salariés

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE par voie de retranchement mais seulement