L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, qu'il n'y avait pas lieu d'opérer de redressement sur la fraction des intérêts servis aux agents bancaires, avant le 1er juillet 1995, à un taux n'excédant pas

L.241-1, L.244-3 et R.243-6-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour déclarer prescrite l'action en recouvrement dirigée par l'URSSAF contre la société en ce qu'elle concernait les mois

l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le principe du contradictoire et l'article R. 216-3 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que la Cour nationale ne pouvait s'abstenir de répondre aux

les artiicles 16, 160 et 242 du nouveau Code de procédure de procédure civile ; 2 ) que dans la mesure où, comme le précisaient les écritures d'appel de la SODECA, il résultait de données confortées

l'article 1315 du code civil, l'article L. 761-2, alinéas 1 et 4, du code du travail (recodifiés aux articles L. 7111-3 et L. 7112-1) et l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article

et révoqué lors de ce second contrôle la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale

les articles L. 244-2, L. 244-3 et R. 243-59 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que la société Sega faisait valoir dans toutes ses écritures d'appel que, dans l'avis de redressement

), d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux, sans avoir constaté que les faits retenus contre elle remplissaient la double condition prévue par l'article 242 du Code civil et sans même

, qui concernait l'autre procédure, les juges n'avaient pas à y répondre ; Qu'ainsi le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 242

-X... a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

du mariage et rendant intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ; 2 / qu'en prononçant le divorce aux torts

les articles L. 241-5-1 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale et, par fausse application, l'article D. 242-6-8 du même code, dans leurs rédactions applicables au litige ; Mais attendu selon

de l'article 378 du Code pénal et de l'article 310 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'a été versée aux débats une lettre adressée par la partie civile

Code de procédure civile, le juge des référés peut mettre fin à un trouble manifestement illicite en cas de violation évidente de la règle de droit.

l'article 242 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve apportés par le mari que la cour d'appel

les articles L. 241-5-1 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale et, par fausse application, l'article D. 242-6-8 du même code, dans leurs rédactions applicables au litige ; Mais attendu selon

des articles 4, 5, 7 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; 2 / que le tiers qui acquitte aux lieu et place du débiteur une dette à laquelle il n'est pas tenu est en droit d'agir

l'article 1351 du Code civil ; alors, d'autre part, que les rémunérations versées par un employeur à ses salariés justifient le paiement de cotisations aux organismes de recouvrement ; que la cour d'appel