455 du code de procédure civile.

du code de procédure civile ; Condamné M.

8 des statuts du syndicat FLAG et des articles 1134 et 1315 du Code civil.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

700 du code de procédure civile.

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

MOTIFS Aux termes de l’article 76 du code de procédure civile, l’incompétence peut être prononcée d’office en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre

L 2422-4 du code du travail est contestée, sans que le texte lui-même ne soit considéré comme non conforme.

908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions

1153 du code civil, - dire et juger qu'il sera fait application de l'article 1154 du code civil.

et le condamne à des dommages-et-intérêts, viole l'article 1147 du Code civil ; et qui, enfin, évalue les dommages-et-intérêts en fonction du cours de la marchandise à la date de passation des marchés

700 du code de procédure civile.

L'accord intervenu vaut compte arrêté, conformément aux articles 2044 et suivants du code civil.

450 du code de procédure civile

"; - Article 151 of the Penal Code by including the Army Headquarters to   issue a false statement concerning him; - Article 155 of the Code by repeatedly refusing to act on his   complaints;

700 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

1315 du code civil et L. 2143-3 du code du travail, ensemble l'article L. 2412-2 dudit code ;. 4°/ que la fraude doit être caractérisée à la date de la désignation ; qu'elle avait fait valoir qu'au

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

450 du Code de Procédure Civile