2402 et 2418 du code civil.

Il ressort de l'article 1353 du code civil, alinéa 1er, que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » et de l'article 9 du code de procédure civile qu'il « incombe à chaque partie

700 du code de procédure civile, au titre de la procédure en cause d'appel.

R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 47 du code civil ; la décision contestée méconnait l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

270 et 271 du code civil.

Les attestations en cause ne répondent pas aux exigences de l'article 202 du code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que M.

Le Crédit Mutuel fonde ses demandes en paiement sur les articles 1103 et 2288 du Code civil.

[D] [S] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile ainsi qu'à la décision déférée.

NOUMÉA SURGELÉS une indemnité de 400.000 F.CPP au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

14, § 3 g du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 131-27, 131-28, 132-1, 132-19, 132-24 et 221-6 du code pénal

européenne des droits de l'homme et par l'article préliminaire du code de procédure pénale, est à l'origine de l'affirmation que la charge de la preuve appartient à l'accusation, mais ne fait pas obstacle

12 du code de procédure civile ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore que M.