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Vu l’article 388-1 du code civil, MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE DIVORCE En vertu de l'article 237 du code civil, « Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement

En application de l’article L. 341-19 du code de la consommation, la violation de l’une de ces dispositions par le prêteur est sanctionnée de la déchéance de son droit aux intérêts selon les distinctions

par l'article 695 du code de procédure civile.  

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de toute base légale au regard des articles 175 et 238 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS ET DÉCISION Sur l’intervention volontaire Selon l’article 328 du code de procédure civile, l'intervention volontaire est principale ou accessoire.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

en sa première branche : Vu les articles L. 144-1 du code de commerce et 1131 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que prétendant que le fonds de commerce qui leur avait été donné en location-gérance

en ses deux premières branches, qui sont recevables : Vu les articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; Attendu que, pour débouter Mme Y... de son action en rescision pour lésion

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la mesure d’expertise médicale Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits

1134 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'article 11 titre III des conditions générales du contrat stipule qu'aucune prestation n'est due dans certains cas parmi lesquels le cas d'achèvement

450 du code de procédure civile

Selon l'article L. 242-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause, lorsque les informations relatives à l'exercice du droit de rétractation mentionnées à l'article L. 221-5 2

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

450 du code de procédure civile