MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile, et non 1043 comme mentionné

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786 et 910 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 mars 2007, en audience publique, le rapport entendu, l'avocat de l'appelant et Madame l'Avocat Général ne s'y étant pas

civile; -DEBOUTE Monsieur [Y] [E] de sa demande ; -ORDONNE la mention prévue par l' article 28 du code civil ; -CONDAMNE Monsieur [Y] [E] aux dépens de l'instance. » * * * Par déclaration déposée

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28 du code civil ; - condamner l’Etat aux paiement des dépens et au paiement de 2500 € au titre de l’article 700 du CPC.

, et que l'agent judiciaire du Trésor soit condamné à lui payer la somme de 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[W] a la nationalité française sur le fondement de l'article 21-12 du code civil, - ordonner la transcription prévue à l'article 28 du code civil, - condamner le Parquet général aux dépens, et au versement

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[N] qui demande à la cour d'infirmer le jugement, de dire qu'il est français et de condamner l'intimé au paiement de la somme de 1.200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile;

[D] qui demande à la cour d'infirmer le jugement, de dire qu'il est français et de condamner l'intimé au paiement de la somme de 1.200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile;

civile; -DEBOUTE Madame [O] [U] [Z] de sa demande ; -ORDONNE la mention prévue par l'article 28 du code civil ; -CONDAMNE Madame [O] [U] [Z] aux dépens de l'instance. » Par déclaration déposée au

La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. L'action est recevable.

28 du code civil.

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l'Etat à payer la somme de 2.000 euros en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile; SUR QUOI : Considérant qu'en application de l'article

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