l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne monsieur [Z] [J] aux entiers dépens de l'instance

[S] de l'ensemble de ses demandes, - condamner M. [S] au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel.

12 du code de procédure civile, ensemble les articles 71 du même code et 2224 du code civil, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

450 du code de procédure civile.

charge ses frais au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties du surplus de leurs demandes.

X... seul, alors, selon le moyen : 1 / qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 334-8 et 792 du Code civil ; 2 / qu'après avoir rappelé que M.

L.313-3 du code monétaire et financier, - ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1154 du code civil, - condamner la société [1] sa aux dépens y compris les éventuels

de ses demandes, - condamné la société [R] à payer à la société Terra'ciel la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus, - condamné la société

se reporter conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.

une seconde convocation, a violé les articles 14, 937, 670-1, 938 et 946 du code de procédure civile et l'article R 142-8 du code de la sécurité sociale alors applicable, ensemble le droit d'accès au

des dispositions de l’article 1344 du code civil, ces intérêts formant anatocisme à l’expiration d’une année échue conformément à l’article 1343-2 du code civil

Pour le cas où une créance devrait être reconnue au bénéfice de Monsieur [Q] et sur le fondement de l’article 1347 du code civil, Madame [G] sollicite la compensation entre celle-ci et les sommes qui lui

407 du code de procédure civile de la Polynésie française, - Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

La société [D] [B] précise, au visa des articles 1231-6 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier, que la somme dont elle demande le paiement doit être assortie de l’intérêt au taux légal

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné la société CAIXABANK SA à payer à M. et Mme [G] la somme de 2.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

[X] la somme de 1 500 euros net au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

1321-2 du Code Civil ; - Dire et juger que COTE D'AZUR HABITAT ne s'oppose pas à la demande de suspension des effets de la clause résolutoire et délais de paiement de la dette locative soutenue par le

1346 et suivants du code civil, des articles 144 et 835 du code de procédure civile, de : - réformer l'ordonnance critiquée sur les chefs du jugement suivants : ' ordonné une mesure d'expertise judiciaire