L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance

PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions des articles L. 644-1 et suivants du Code de commerce et l'article L.681-2 II du Code de commerce, à l'égard de : Monsieur [C

Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du préfet de la Drôme du 12 novembre 2003 : « En application de l'article L. 251-8 [du code rural alors en vigueur], la présence de plus de 5 % d'arbres détectés contaminés

et 3 000 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

et 437 comme espaces verts protégés au titre de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme et qu'elle maintient la parcelle cadastrée AL n° 282 en espace boisé classé ainsi que, dans cette mesure, la

X... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural, notamment ses articles 30-1 et 30-2 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret

L. 724-8 et L. 724-9 du code rural et de la pêche maritime (loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010), de l'article L. 724-11 du même code (ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010) et de l'article D. 724-

[U], [J] et [L] [R] la somme totale de 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.

au regard des dispositions de l'article L412-11 du code rural et de la pêche maritime » - dire et juger que la vente des biens sis en Corse à [Localité 47] et [Localité 58], lorsque la valeur en sera

51 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 491-1 du code rural et de la pêche maritime.

X... au regard des dispositions de l'article 1234-3 du Code rural, par conclusions du 28 août 1998, alors que l'ordonnance de clôture était fixée au 4 septembre 1998 et l'audience de plaidoiries au 8 septembre

L 411-31 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-31, I, 1°, du code rural et de la pêche maritime : 5.

salaire différé à compter du 15 février 1965 et sur une durée maximale de dix années lequel sera calculé conformément à l'article L321-13 du code rural, -dit qu'à défaut par Mme [I] [S] de justifier

agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; / 2° Les constructions, installations, extensions ou annexes

Jean Y..., pris de la violation de l'article 4 de la loi du 2 mai 1930, codifié à l'article L. 341-1 du Code de l'environnement, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce, que l'arrêt

février 2024 rejetant la réévaluation du montant de l’aide octroyée ; - la décision du 5 juin 2023 est insuffisamment motivée au regard des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des

Vu : - le code civil ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il réclame une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.