et a prononcé l'interdiction de ses droits civiques, civils et de famille, après avoir appelé à la barre Martine Y... qui s'est conformée aux dispositions de l'article 331 du Code de procédure pénale,

2078 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que par l'acte du 30 septembre 1996 les sommes nanties devaient être transférées à un compte impersonnel, purement interne à la banque ouvert

[X] au paiement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens.

2241 du Code civil, Vu notamment les dispositions des articles 1103 et 1104, 1231-1, 1792 et suivants du Code civil et les articles 1641 et suivants du Code civil, - Rejeter toutes les fins de non recevoir

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile, laquelle a été ordonnée le 9 novembre 2021.

la créance qui ne pouvait être recouvrée, c'est-à-dire 70 305 euros, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que la SCP avait commis des fautes

805 du code de procédure civile).

En application de l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué réputé contradictoire.

L. 312-7 du code de la consommation, sans répondre à cette articulation majeure des écritures d'appel de l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2° / que l'envoi

590, alinéa 3, du Code de procédure pénale, de le déclarer irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation proposé par le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles 306 et 593 du Code de

[K], muni d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Juin 2025, en audience publique

303, 304, 306, 307, 311, 313, 314, 315, 316, 317, 322, 401, 403, 404, 405, 407, 411, 412, 413, 415, 416).

violation des articles 1351 du Code civil et 64 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 / qu'en décidant qu'il ne résultait pas du jugement du 30 juin 1993, adoptant le plan de redressement de la société

de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Pour des raisons d'équité, il ne sera pas fait droit à la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, la pénalité de retard prévue par l'article L. 441-10 du Code de commerce, qui constitue un intérêt moratoire, peut être assortie de la capitalisation prévue par l'article 1154 du code civil